SOCIETE NOUVELLE MOLUDO

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 21/07/2015 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 26/07/2015

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 26/05/2015 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de SOCIETE NOUVELLE MOLUDO (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13/05/2015 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 26/05/2015

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 24/11/2015 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 26/11/2015

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 29/01/2016

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 24/05/2016 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 26/05/2016

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 18/10/2016 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1. Créances super-priviléqîées (art. L. 626-20 I Code com.) Règlement dès l'arrêté du plan. 2. Créances inférieures à 500,00 ¿uros (art. L. 626-20 II, R. 626-34 Code com.) Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrat en cours Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels. 4. Contrats de prêts Contrats repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observations étant reportées en fin de contrat. 5. Pour les autres créanciers Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 10 ans réglé suivant barème progressif à savoir : ¿ 3% la première année, ¿ 8 % la seconde année, ¿ 10 % la troisième année, ¿ 11 % de la quatrième à la neuvième année ; ¿ 13 % la dixième année Règlement de la première échéance : 1 an après le jugement arrêtant le plan Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir accepté les propositions de plan. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er A COMPTER DU 18/10/2016