SND SOCIETE NOUVELLE DECOT

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 08/12/2011

Par jugement en date du 06/09/2016, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SOCIETE NOUVELLE DECOT (SARL) avec une période d'observation de 6 mois jusqu'au 06/03/2017 et a désigné : Administrateur judiciaire : la SELARL CONTANT-CARDON en la personne de Maître Philippe CONTANT - 7, rue Pithou - BP 714 - 10003 TROYES CEDEX, avec pour mission : d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise. Mandataire judiciaire : la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Maître Stéphane MAIGROT - 2, place Casimir Perier - BP 4095 - 10018 TROYES CEDEX et fixe au 01/11/2015 la date de cessation des paiements. Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.

Par jugement en date du 20/12/2016, le Tribunal de Commerce de de Troyes a arrêté un plan de cession dans la procédure SOCIETE NOUVELLE DECOT (SARL) au profit de la société AU FORUM DU BATIMENT immatriculée au RCS de Paris n° 403 092 968, 61, rue Desnouettes, 75015 Paris.

En date du 28/02/2017, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SOCIETE NOUVELLE DECOT (SARL), et a désigné : Liquidateur : la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Maître Stéphane MAIGROT - 2, place Casimir Perier - BP 4095 - 10018 TROYES CEDEX. Ce même jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 19/05/2017.

Par jugement en date du 22/03/2023, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de SOCIETE NOUVELLE DECOT (SARL) (procédure ouverte le 06/09/2016).