SOCIETE DE MAINTENANCE DE LA SEMOY

Dépôt le 26/04/1996 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e CHARLEVILLE MEZIERES

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 02/05/1996 ouvrant une Procédure Sim- pl ifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 02/09/1996. Cessati on des paiements en date du 26/04/1996. Juge Commi ssaire : M Monsieur WALKIEWICZ Raymond Représentan t des Créanciers : Maitre François BRUCELLE 1, Rue de Lorraine 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Administra teur : Maître Hubert LAFONT 25 Rue Godot de Mauroy 75009 PARIS (9ème) dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assi ster le débiteur dans tous ses actes de gestion.

... Ordonnance concours bancaire ... Ordonnance de Mr WALKIEWICZ, Juge Commissaire, autorisant Me Hu bert LAFONT à mobiliser, par voie d'effets de comm erce, dans la Banque : SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTA LE, 249 Rue Saint-Martin, 75003 PARIS - Fixe le pl afond de l'encours à 500.000 Frs ORDONNANCE EN DAT E DU 17 MAI 1996

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 25/07/1996 prolongeant la période pour u ne durée de quatre mois.

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 20/02/1997 arrêtant le plan de redressem ent par cession totale de l'entreprise à la sociét é en formation SARL SIGMA INDUSTRIES, - Désignant Monsieur RECOQUE Michel comme tenu d'exécuter pers onnellement le plan et lui donnant acte des engage ments qu'il a pris à cet égard, - Fixant la date d e la reprise au jour du présent jugement - Mainten ant Monsieur Raymond WALKIEWICZ, Juge au siège, en qualité de Juge Commissaire, - Maintenant Maître Hubert LAFONT, en qualité d'administrateur judicia ire jusqu'à la signature des actes de cession, - D ésignant Maître François BRUCELLE en qualité de Co mmissaire à l'exécution du plan avec la mission pr évue par l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 , - Autorisant, en vertu des articles 63 de la loi précitée et 64 du décret du 27 décembre 1985, l'a dministrateur judiciaire à procéder au licen- ciem ent des 2 salariés non repris, dans le délai d'un mois à compter de la date du présent jugement, - M aintenant Maître François BRUCELLE en qualité de R eprésentant des Créanciers jusqu'à la fin de la pr océdure de vérification des créances.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001