SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 78/80 RUE DU DOCTEUR BAUER

PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 07 1994 LE TGI DE PARIS PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SCI POUR UNE DUREE DE 1 MOIS

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 MAI 1997 LE TGI DE PARIS A PROROGE LAMISSION DE MAITRE LEBOSSE-PELUCHONNEAU ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 FEVRIER 1997, DATE DU DEPOT DE LA REQUETE.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.05.2004 DESIGNE MME MERCHAN DE LA PENA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.MORTUREUX DE FAUDOAS. DESIGNE MME LEROY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 NOVEMBRE 1994 LE TGI DE PARIS ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA STE PAR VOIE DE CESSION A LA STE DU GARAGE BOSQUET ET L'AUTORISE A SE SUBSTITUER POUR LA REALISATION DE LA CESSION, LA STE CIVILE EN COURS DE CONSTITUTION DANS LAQUELLE ELLE DETIENDRA UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE, A CHARGE DERESTER TENUE DE L'EXECUTION DU PLAN; FIXE LA DUREE DU PLAN A 12MOIS; DESIGNE DURANT CETTE DUREE MAITRE LEBOSSE-PELUCHONNEAU ENTANT QUE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985; MAINTIENT MADAME LAMBLING JUGE COMMISSAIRE, MAITRE LEBOSSE-PELUCHONNEAU EN TANT QU'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ET A LA CONCLUSION DES ACTES DE CESSION, ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BROUARD JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 AOUT 1994 LE TGI DE PARIS PROLONGE LAPERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 2 MOIS ; MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE