SOCIETE CIFRAN-SOTTA

À la date du 15.01.86 la Ste Cifran Sotta à Effecute au greffe du Tc de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction

Par ord. Du 20.02.86 Mr le juge commissaire dit que la mobilisation de créances à l'étranger entraîne cession de la créance correspondante au profit de la banque Escompteuse

Par Jgt du 21.01.1986 le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de Rj en limitant à 3 mois la période d'observation de la Ste Cifran Sotta. Juge commissaire : Mr Davalle, Adm. Me Hamamouche Dt à Pontoise 69 rue St Martin, lequel aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de Gestionet d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.85 et les décrets du 27.12.85 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des Ent. Avec faculté de demander, s'il l'estime utile, la désignation d'un ou plusieurs experts. Me Mandi, Dt à Pontoise, 11 rue Delacourrepresentant des créanciers. Date de cessation des paiements : 14.01.1986

Par ord. Du 31.01.86 Mr le juge commissaire a autorisé Mr Aptekman Pdg de la sa Cifran Sotta et me Hamamouche, Adminis-- Trateur à obtenir du Poll bancaire constitue par : Ste générale 35% Bnp 10% Bfce 10% cic 10% bue 12,5 % Bp 22,5 %, un concours d'escompte de 30 millions de Frs ainsi que 20es de Frs de mobilisation de créances nées à l'Exportationavec une retenue de garantie de 5% ne dépassant pas un million de Frs, à solliciter de la Ste gale deux cautions bancaires, a à concurrence de 250000 F destinées à l'administration des douanes pour l'utilisation de la procédure de la Librecirculation des emballages et supports à l'importation : - 150.000 F vis à vis des douanes du val de Loire à Nantes - 100.000 F vis à vis des douanes du Leman à Annecy. En contre partie d'un dépôt espèces de 250.000 F qui sera gagé au profit de la Ste générale

REDRESSEMENT JUDICIAIRE - TC PONTOISE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1986 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 14 JANVIER 1986 ADMINISTRATEUR : ME HAMAMOUCHE - 69 RUE ST MARTIN A PONTOISE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN - 11 RUE DELACOUR A PONTOISE

Par Jgt du 21.07.86 le Tc de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation de l'entreprise de la Ste Cifran Sotta, a fixé la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que fixe audit Jgt. Commissaire charge de veiller à l'exécution du plan