SOCIETE BEAUVAISIENNE DE RESTAURATION

Historique : JUGEMENT DU 14.04.1981: CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS - S YNDIC: ME HERBAUT - DATE DE CESSATION DES PAIEMENT S 11.03.80 - VENTE DU FONDS A LA SARL PIZZERIA NIN O, A DATER DU 30 AVRIL 1981. - JUGT DU 19.07.83: A UTORISATION DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQ U'AU 30.09.1983 DANS L'ETS SIS A PARIS (4EME) 12,R UE DES ARCHIVES. JUGEMENT DU 6.12.83 : AUTORISATIO N DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 28.02 .84 DANS L'ETABLIS SEMENT SIS A PARIS, 4EME, 12, R UE DES ARCHIVES - JUGT DU 3.04.1984: AUTORISATION DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DANS L'ETABLISSE MENT SIS A PARIS JUSQU'AU 31 AOUT 1984. - JUGEMENT DU 6.11.1984: AUTORISATION DE LA POUR- SUITE DE L 'EXPLOITATION POUR 4 MOIS A COMPTER DU 31 AOUT 198 4, DE L'ETABLISSEMENT SIS A PARIS. - JUGEMENT DU 1 5.01.1985: AUTORISATION DE LA POUR- SUITE DE L'EXP LOITATION POUR 3 MOIS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 198 4, DANS L'ETABLISSEMENT A PARIS. - JUGEMENT DU 23. 04.1985: AUTORISATION DE LA POUR SUITE DE L'EXPLOI TATION DANS L'ETS SIS A PARIS. POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 31.03.1985 - JUGEMENT DU 12 JUI LLET 1988 : AUTORISATION DE LA POURSUITE DE L'ACTI VITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1988, DANS L'ETABLISSEME NT SIS A PARIS (4eme) 12 RUE DES ARCHIVES. - PAR A RRET DU 28 AVRIL 1989, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A INFIRME LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1989 QUI AVAIT CON VERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICI AIRE DE LA SOCIETE. - jugement du 29 mai 1990 : au torisation renouvellement de la poursuite de l'exp loitation du 1er janvier 1989 au 30 juin 1990, dan s l'Etablissement sis à PARIS (4ème) 12 rue des Ar chives - Jugement du 21 aout 1990 : le tribunal a homologué le concordat obtenu de ses créanciers le 24 juillet 1990 par la société. Commissaire au co ncordat : Me JC HERBAUT, 7 rue des Colimaçons à Cl ermont.

.PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 11 MARS 1980 ME HERBAUT SYNDIC

.PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1982 LE TC DE BEAUVAIS AUTORISE LE POURSUITE LE POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 11 FEVRIER 1982 DANS LA LIQUIDATION DES BIENS

.PAR JUGEMENT DU 19 JUILLET 1983 LE TC DE BEAUVAIS AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 20 SEPTEMBRE 1983 DANS LA LIQUIDATION DES BIENS

.PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1983 LE TC DE BEAUVAIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 28 FEVRIER 1984

.PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 28 FEVRIER 1984 SOIT JUSQU'AU 31 AOUT 1984