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Info légale & documents de la société

SOC AVOCATS M FRANCOISE CHANCENOT

349 650 242

Bourgogne-Franche-Comté
Jura
Dole
Activités juridiques

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

51 AV GEORGES POMPIDOU, 39100 FRA DOLE FRANCE

Activité

Activités juridiques

Effectif

Données non disponibles

Création

15/12/1999

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Se reporter aux statuts.

Code NAF ou APE:

69.10Z - Activités juridiques

Domaine d’activité:

Activités juridiques et comptables

Établissements (2)

SIRET 34965024200036
Début activité 15/12/1999
Adresse 51 av georges pompidou, 39100 fra dole france
SIRET 34965024200028
Début activité 25/12/1993
Adresse 51 georges pompidou, 39100 dole
Activité Services fournis principalement aux entreprises

Annonces BODACC (4)

procédure collective

RCS de Chalon-sur-Saône
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de RJ ; date de cessation des paiements : 5 juillet 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, 22, Quai Gambetta, 71108 Chalon-sur-Saône ; RG : 17/00013
Bodacc A n°20180012, annonce n°1898

procédure collective

RCS de Lons-le-Saunier
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation sur dix années ; commissaire à l'exécution du plan : SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS, 22, quai Gambetta, 71100 Chalon-sur-Saône
Bodacc A n°20120218, annonce n°1522

procédure collective

RCS de Lons-le-Saunier
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement prorogeant la durée de la période d'observation jusqu'au 25 octobre 2012
Bodacc A n°20120104, annonce n°1155

procédure collective

RCS de Lons-le-Saunier
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/08/2011 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS, 22, quai Gambetta, BP 50312, 71100 Chalon-sur-Saône
Bodacc A n°20110224, annonce n°1961

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: F13/000087

Etat: Ajout
Par jugement rendu le 16 Octobre 2012, le Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE ( 71 ) a arrêté le plan d'apurement du passif de la SCP CHANCENOT Marie-Françoise et désigné la SCP BERCHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS demeurant 22 Qaui Gambetta 71100 CHALON SUR SAONE en qualité de Commissiare à l exécution du plan.

Marques déposées

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Présentation générale de SOC AVOCATS M FRANCOISE CHANCENOT

SOC AVOCATS M FRANCOISE CHANCENOT est une entreprise opérant sous la forme d’une SCP d'avocats , au capital social de 3 048.98 € son numéro SIREN est 349 650 242. L’entreprise a été créée en 1999 et officie donc depuis 25 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier

SOC AVOCATS M FRANCOISE CHANCENOT opère dans le secteur Activités juridiques et comptables sous le code NAF/APE 69.10Z - Activités juridiques

En France il y a 157 333 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 224 entreprises dans le même secteur dans le département Jura , 39

Procédures collectives en cours

SOC AVOCATS M FRANCOISE CHANCENOT est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SOC AVOCATS M FRANCOISE CHANCENOT

SOC AVOCATS M FRANCOISE CHANCENOT SCP d'avocats est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SOC AVOCATS M FRANCOISE CHANCENOT consultables sur Docubiz:

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