SOC AU DAUPHIN

JUGEMENT DU 24 06 1993 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE JUSQU'AU 02 01 1994 .

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 02 07 1992 NUMERO 92/2711 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 02 01 1991 JUGE CRE MME LISZEWSKI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR CHOUCHAN REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL PARIS (75013) ADMINISTRATEUR MAITRE LESSERTOIS 140 AVENUE VICTOR HUGO PARIS (75116) . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION, ASSISTER LE DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESTION PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 28 JUILLET 1992 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

PAR JUGEMENT RENDU LE 28 07 1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 30 11 1992.

JUGEMENT DU 17 12 1992 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ; DIT QUE LA PROCEDURE SUIVRA LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL

PAR JUGEMENT DU 07 02 1994 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AU PROFIT DE ==== AVEC INALIENABILITE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT LA DUREE DU PLAN - DESIGNE M GUIBERT FERNAND ASSISTE DE M GUIBERTJEAN FRANCOIS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 7 ANS - DESIGNE MAITRE LESSERTOIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MME LISZEWSKI JUGE COMMISSAIRE, M CHOUCHAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MET FIN A LA MISSION DE MAITRE LESSERTOIS 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 28 03 1997, LA RESOLUTION DU PLAN, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SOUS LE NUMERO 971737, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 28 03 1997, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE MME LISZEWSKI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR CHOUCHAN ADMINISTRATEUR MAITRE LESSERTOIS140 AVENUE VICTOR HUGO PARIS (75116) AVEC POUR MISSION ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PIERREL 211 BLD VINCENT AURIOL PARIS (75013) ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS EXPIRANT LE 28 06 1997. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICITE AU B.O.D.A.C.C.