SMII SOC MEDITER INGENIERIE INFRASTRUCTURE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 29.05.98 AU TC DE PARIS

PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.06.98 LE TC DE PARIS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET NOMME : - JUGE-COMMISSAIRE : MR LEBOUCHARD - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME PEIFFER - ADMINISTRATEUR : ME CHAVAUX 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LE DOSSEUR 174 BD ST GERMAIN 75006 PARIS ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07.03.98

PAR JUGEMENT DU 03.12.98 LE TC DE PARIS REPORTE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 11.06.1999

PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.06.1999 LE TC DE PARIS PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 11.12.1999

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.12.1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS REPORTE LA PERIODE D'OBSERVATION DE DEUX MOIS SOIT JUSQU AU 11.02.2000

* PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.03.2000 LE TC DE PARIS DIT IRRECEVABLE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'OFFRE PRESENTEE PAR MR CADOT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BECS SA SCOP, LA REJETTE. ARRETE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES DU GROUPE SMA INGENIERIE EN FAVEUR DES SOCIETES EN FORMATION SMA CONSEIL ET SMA DEVELOPPEMENT. DESIGNE M DAUTHEVILLE, M DUFOND ET M ROLLIN COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ILS ONT PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 06 MOIS. DESIGNE ME CHAVAUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25/01/85. MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : M LEBOUCHARD JUGE COMMISSAIRE : MME PEIFFER MAINTIENT : ME CHAVAUX - 11 RUE DE SONTAY - 75116 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, PENDANT UNE DUREE DE 06 MOIS, ET MET FIN A SA MISSION AU TERME DE LA PERIODE DE 06 MOIS PRECITEE. MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LE DOSSEUR - 12 RUE PERNELLE - 75004 PARIS.