SERMELEC

À la date du 21.09.1987,la Ste Sermelec a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation Despaiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*

Jgt du 21.09.1987,le tribunal de commerce de Pontoise à Delcare ouverte la procédure de redressement Judiciare en limitant à trois mois la période d'observation de la Ste Sermelec. Juge-commissairemonsieur Davalle. Administrateurme Gery demeurant à Bobigny 26 Ch de la Madeleinerep.Creanciersme Canet 84 rue p. butin à Pontoise. Date de cessation des paiements :21 septembre 1987. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.1985 et Lesdecrets du 27.12.1985,relatifs à la procédure de redressement Etde liquidation judiciaires des entreprises,avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs Expertsje*

Par jugement rendu le i8 décembre i987 le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 21 décembre i987la période d'observation du redressement judiciaire de la Ste Sermelec sa.

Par jugement rendu le 29 avril 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté la plan de redressement de l'entreprise de la société Sermelec sa dont le siège social est à 95130 Franconvil-le 1, square de l'étang et précédemment 12 rue passereau a 94600e le roi et ateliers 58, avenue d'Alfortville 94600 Choisy le roi et rue J.p. Timbaud Z.i. 94290 Villeneuve le roi, Organi-sant la cession des éléments d'actifs savoir : d'ordonner, Con-- Formement a l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, la Ces-- Sion totale de l'entreprise Sermelec, au profit de la Cie R.a.i.dont le siège social est sis a Franconville. De dire que Cetteque cette cession se fera dans les conditions suivantes : plan social --Maintien de quatre salariés dans les conditions de l'Ar-ticle 1122/12 du code du travail --Cession du fonds de commerce de 1 f cession du poste client et des travaux en cours pour une somme forfaitaire de 100 000 f (payable comptant). Cession Desstocks et matériels appartenant en propre à la société pour une somme de 500 000 f (payable par 140 000 f comptant et 360 000 f en 18 mensualités de 20 000 f chacune, la première intervenant le 10 septembre 1988). À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes ala cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé me Gery 26, de la Madeleine 93000 Bobigny commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 27/06/1997 , Désignant me Mandin En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001