SERGE LEMPEREUR NOTAIRE ASSOCIE DE SCP

Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.

Observations concernant l'établissement situé 17 r ue de Rethel 08460 Signy-l'Abbaye : Enseigne : ANT OINE TOUPET SERGE LEMPEREUR MARC SOMMAIN

Par jugement en date du 16 MARS 1998, le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES a pro- noncé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société Civile Professionnelle, e t l'ouverture d'une procédure de redressement judi ciaire à l'encontre de chacun des deux asso- ciés : M. Serge LEMPEREUR et M. Antoine TOUPET A désign é pour chacune des procédures de redresse- ment ju diciaire : Mr VOUAUX-MASSEL, Président en qualité de Juge Commissaire Me Jean-François DARGENT, 34 R ue des Moulins - 51100 REIMS en qualité de représe ntant des créan- ciers. Me ROUVROY, 4 Avenue de Fl andre - 59700 MARCQ EN BAROEUL, en qualité d'admin istrateur lequel, re- présentant les débiteurs des saisis, aura pour mission l'entière administration de la Société Civile Professionnelle à l'exceptio n des seuls actes relevant de l'exercice de la pro fession de notaire, lesquels sont accomplis par Me Damien DELEGRANGE, nommé en qualité d'Administrat eur provisoire de l'Office Notarial par jugement r endu le 12 janvier 1998 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en mati ère disciplinaire. A fixé à 3 mois à compter du pr ésent jugement la période d'observation. Par jugem ent en date du 1 OCTOBRE 1998, le Tribu- nal de Gr ande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES a ordonné la rectification du jugement rendu le 16 MARS 1998. A dit qu'il est ajouté au dispositif du jugement p age 7 un nouveau paragraphe dans les termes sui- v ants : "Dit que le délai imparti au représentant d es créanciers pour le dépôt de l'état des créances concernant la SCP Serge LEMPEREUR, Messieurs Serg e LEMPEREUR et Antoine TOUPET expirera le 16 SEPTE MBRE 1999" Par jugement en date du 1 OCTOBRE 1998, le Tribu- nal de Grande Instance de CHARLEVILLE-M EZIERES a ordonné en application de l'article 138 de la Loi du 25 Janvier 1985 que les procédures de redresse- ment judiciaire ouvertes à l'encontre d e la SCP Serge LEMPEREUR et Messieurs Serge LEMPER EUR et Antoine TOUPET seront désormais suivies sel on le régime général prévu par le Titre Ier de la loi du 25 Janvier 1985 et a fixé une nouvelle péri ode d' observation de cinq mois. A maintenu Me ROU VROY et Me DARGENT, respective- ment en qualité d' Administrateur et de représen- tant des Créanciers des redressements judiciaires de la SCP Serge LEM PEREUR, de M.Serge LEMPEREUR et M.Antoine TOUPET

Par jugement en date du 22/02/1999, le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES a ordonné la prorogation pour une durée de 8 mois de la pé- riode d'observation des redressements judiciaires de la SCP Serge LEMPEREUR, de Mr Serge LEMPEREUR et de Mr Antoine TOUPET.

Par jugement en date du 8 JUIN 1999, le Tribunal d e Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES a arrê- té le plan de redressement de la SCP Serge LEMPERE UR par voie de cession totale des actifs de la SCP conjointement à Mme Sylvie MONOD et Mr Alain BOTT ET. L'entrée en jouissance interviendra au jour de la prestation de serment - Fixe le prix de cessio n à la somme de : 520.000 Frs - Dit que le prix de cession sera réglé à la signature des actes de ce ssion. Fixe la durée du plan à 2 ans - A nommé pou r la durée du plan Me Jean-François DARGENT, en qu alité de Commissaire à l'exécution du plan - A mai ntenu Me Eric ROUVROY, en qualité d'Administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan et notamment ceux de passer tous les acte s nécessaires à la réalisation de la cession. A ma intenu Me Jean-François DARGENT comme repré- senta nt des créanciers - A maintenu Mr Régis VOUAUX-MAS SEL en qualité de Juge Commissaire - A prononcé la liquidation judiciaire de Mrs Serge LEMPEREUR et Antoine TOUPET - A maintenu Mr Régis VOUAUX-MASSEL , Juge Commissaire A maintenu Me Jean-François DA RGENT comme repré- sentant des créanciers et le no mme liquidateur de la liquidation judiciaire de Mr s LEMPEREUR et TOUPET

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001