SEGRIES MFM SA

PAR JUGEMENT DU 28.01.1988 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AU PROFIT DE --- - DESIGNE MR PEYROT CLAUDE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 11 ANS - DESIGNE MAITRE LE MOUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR CHANET JUGE COMMISSAIRE. NOMME MR MATTEI JUGE CRE SUPPLEANT. MAINTIENT MAITRE LE MOUX ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREEDE 2 ANS. MAINTIENT ME JOSSE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'ALA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 29 JANV 1987 NO 87/0266 CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 15 01 1987 JUGE CRE. MR CHANET REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JOSSE 4, RUE DU MARCHE SAINT HONORE 75001 PARIS ADMINISTRATEUR ME LEMOUX 16, RUE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D' ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION.

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :28/02/1984

.JUGEMENT DU 07.05.1987 DIT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE LA STE SUIVRA LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL, EN CONSEQUENCE RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATIONJUSQU'AU 29 JUILLET 1987.

JUGEMENT DU 30.07.1987 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

PAR JUGEMENT RENDU LE 12.02.1987 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 30.04.1987.