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Info légale & documents de la société

SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC

347 703 183

Île-de-France
Seine-et-Marne
Meaux
Activités juridiques

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Statut

Fermée

Adresse

30 AV HENRI DUNANT, 77100 FRA MEAUX FRANCE

Activité

Activités juridiques

Effectif

Données non disponibles

Création

01/06/1986

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

huissiers de justice

Code NAF ou APE:

69.10Z - Activités juridiques

Domaine d’activité:

Activités juridiques et comptables

Dirigeants de l’entreprise (-1)

NICOLE VALLANET

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

MONIQUE SISTAC

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (2)

SIRET 34770318300017
Début activité 05/06/1986
Adresse 6 rue leon barbier, 77100 fra meaux france
SIRET 34770318300025
Début activité 01/06/1986
Adresse 30 av henri dunant, 77100 fra meaux france
Dénomination usuelle (CFE 2008) SCP VALLANET LAY SISTAC

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 15/05399
Bodacc A n°20200160, annonce n°691

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant un plan de cession Complément de jugement: Jugement retenant l'offre de cession de la SCP VALLANET-LAY et SISTAC, sise 30, avenue Henri Dunant, 77100 Meaux, Huissiers de justice, présentée par Madame PIERRE (Catherine) épouse DESERT, demeurant 4, rue de la Charmois, 77320 Chevru, adopte le plan présenté en toutes ses dispositions ; mandataire judiciaire : SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; N° RG : 15/05399
Bodacc A n°20160131, annonce n°2250

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 15 octobre 2015 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; liquidateur judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; N° RG : 15/05399
Bodacc A n°20160106, annonce n°1830

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement fixant la date de dépôt des offres de reprise de la SCP VALLANET-LAY et SISTAC au lundi 9 mai à 16h ; dit que les dites offres seront remises entre les mains du liquidateur-judiciaire, Maître GUILLOUET (Sophie), de la SELARL GARNIER GUILLOUET, à charge pour elle de les transmettre sans délai au greffe de ce tribunal ; administrateur provisoire : DUNAUD (Odile), SCP VALLANET LAY et SISTAC, 30, avenue Henri Dunant, 77100 Meaux ; mandataire judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER - GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; N° RG : 15/5399
Bodacc A n°20160086, annonce n°2190

modification

RCS de Meaux
Dénomination: SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NICOLE VALLANET- LAY -MONIQUE SISTAC HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE. Description: Transfert SSET avec création de fonds Administration: Co-gérant associé indéfiniment responsable : VALLANET NicoleCo-gérant associé indéfiniment responsable : SISTAC Monique.
Bodacc B n°20080121, annonce n°2934

Finances

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Procédures collectives

Liquidation judiciaire
Du 31/05/2016 au 19/08/2020
Jugement d'ouverture
31/03/2016
Bodacc A n°20160106/1830
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Extrait de jugement
03/06/2016
Bodacc A n°20160131/2250
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement de clôture
30/07/2020
Bodacc A n°20200160/691
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Extrait de jugement
12/04/2016
Bodacc A n°20160086/2190
Autre jugement et ordonnance

Observations de l'entreprise

Numero: 1

Etat: Ajout
Transfert du siège & de l'établissement principal de 6 Rue Léon Barbier 77100 Meaux exploité du 01/0 6/1986 au 13/05/2008 à 30 Avenue Henri Dunant 7710 0 Meaux A compter du 14/05/2008

Numero: 4

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 31 mars 2016 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2016. Date de cessation des paiements : 15/10/2015. Liquidateur judiciaire : Selarl GARNIER-GUILLOUET, mission conduite par Me GUILLOUET, 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX. Les créanciers devront déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.

Numero: 10

Etat: Ajout
Radiation d'office : Article R.123-129 du code de commerce par jugement du 30-07-2020 le Tribunal de Grande Instance de Meaux a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

Numero: 8

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MEAUX en date du 03/06/2016 arrêtant le plan de cession au profit de Mme Catherine PIERRE épouse DESERT. Désigne la Selarl GARNIER-GUILLOUET représentée par Maître GUILLOUET, es-qualité de liquidateur, en tant que titulaire provisoire du droit de présentation de la SCP VALLANET LAY & SISTAC, pour suivre la procédure d'agrément du cessionnaire. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 31/08/2016 et désigne la Selarl GARNIER-GUILLOUET représentée par Maître GUILLOUET, es-qualité de liquidateur pour suivre cette poursuite d'activité.

Marques déposées

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Présentation générale de SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC

SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC est une entreprise opérant sous la forme d’une SCP d'huissiers , au capital social de 15 244.9 € son numéro SIREN est 347 703 183. L’entreprise a été créée en 1986 et officie donc depuis 34 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Meaux

SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC opère dans le secteur Activités juridiques et comptables sous le code NAF/APE 69.10Z - Activités juridiques

En France il y a 157 333 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 1 261 entreprises dans le même secteur dans le département Seine-et-Marne , 77

Direction de SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC

SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC SCP d'huissiers est dirigée par 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCP N.VALLANET LAY ET M.SISTAC consultables sur Docubiz:

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