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Info légale & documents de la société

SCI SA.PA

404 149 494

Nouvelle-Aquitaine
Gironde
Ayguemorte-les-Graves
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Effectif 2022

1 - 2

Résultat d’exploitation

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LD LE PETIT BRETON, 33640 FRA AYGUEMORTE-LES-GRAVES FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

1 ou 2 salariés
(donnée 2022)

Création

01/02/1996

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Location d'immeubles

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 40414949400019
Début activité 01/02/1996
Adresse ld le petit breton, 33640 fra ayguemorte-les-graves france

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Bordeaux
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par appurement du passif et continuation d’activité du 17 mai 2019. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP, 2 rue de Caudéran, BP 20709, 33007 Bordeaux cedex. Dans les conditions suivantes : concernant l’annuité du 17/08/2023 : réduction de l’échéance de 10% à 5%. Concernant la dernière annuité du 17/08/2031 : augmentation de l’échéance de 5% à 10 %. Maintient les autres modalités du plan de redressement. RG 18/01115
Bodacc A n°20240046, annonce n°3413

procédure collective

RCS de Bordeaux
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 17 mais 2019. Commissaire à l’exécution du plan : Maître MANDON de la SELARL EKIP’, 2, rue de Caudéran, boîte postale 20709, 33007 Bordeaux Cedex. Dans les conditions suivantes : le paiement de chacune des échéances à venir du plan s’effectuera le 17 août de chaque mois de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan et pour la première fois à compter du 17 août 2022. Les échéances dues au titre des années 2020 et 2021 sont intégralement reportés en fin de plan avec pour effet de rallonger le plan de deux années supplémentaires de 10 à 12 ans. Maintient les autres dispositions du plan de redressement. N° RG : 18/01115
Bodacc A n°20220027, annonce n°3785

procédure collective

RCS de Bordeaux
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux. Les contestation seront recevaables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux. Publication légale : Echos Judiciaire Girondins : 24 juillet 2020. Redressement judiciaire : vente de l’immeuble : sis commune de TONNEINS (47400), lieudit Vénès Ouest cadastré section ZD 565, 2 lots, dépendant de l’actif du redressement judiciaire de la SCI SA PA. N° RG : 18/01115.
Bodacc A n°20200162, annonce n°1617

procédure collective

RCS de Bordeaux
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’execution du plan : la SELARL EKIP’, 2, rue Caudéran, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : - paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, - paiement de l’integralité du passif échu et à échoir en 10 annuités de 5 % les deux premières, de 10 % de la troisième à la neuvième annuités et de 20 % la 10eme et derniere annuité, la première payable au plus tard le 17 mai 2020, et les suivantes à chaque dates anniversaire de l’adoption du plan. Dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu’il conviendra d’obtenir l’autorisation du tribunal à l’effet de lever la clause d’inaliénabilité. N° RG : 18/01115
Bodacc A n°20190103, annonce n°2206

procédure collective

RCS de Bordeaux
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 18/01115
Bodacc A n°20190034, annonce n°1804

procédure collective

RCS de de Bordeaux
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: jugement de report de la date de cessation des paiements. Représentant des créanciers : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex. N° RG : 18/01115
Bodacc A n°20180194, annonce n°2262

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 11/03/2018
Jugement d'ouverture
23/02/2018
Bodacc A n°20180049/1419
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
28/09/2018
Bodacc A n°20180194/2262
Autre jugement et ordonnance
Avis de dépôt
07/09/2018
Bodacc A n°20190034/1804
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
17/05/2019
Bodacc A n°20190103/2206
Jugement de plan de redressement
Avis de dépôt
10/08/2020
Bodacc A n°20200162/1617
Dépôt de l'état de collocation
Extrait de jugement
28/01/2022
Bodacc A n°20220027/3785
Jugement modifiant le plan de redressement
Extrait de jugement
16/02/2024
Bodacc A n°20240046/3413
Jugement modifiant le plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 95657

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 28/09/2018 A prononcé un jugement ordonnant le renouvellement de la prériode d'observation

Numero: 95655

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 28/09/2018 A prononcé un jugement ordonnant le report de la date de cessation des paiements à la date du 07/04/2017

Numero: 68123

Etat: Ajout
Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination SCI DU COTTAGE DE MALCONTENT Forme juridique SCI Siège social 2 route Rober Algayon 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES Rcs D 394 610 596

Numero: 68121

Etat: Ajout
Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination SCI PA SA Forme juridique SCI Siège social 2 route Rober Algayon 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES Rcs D 440 173 403

Numero: 80147

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 23/02/2018 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, fixe au 09/02/2018 la date de cessation des paiements, désigne Mme Caroline FAURE en qualité de juge commissaire, Mmes LOUWERSE et BORDAS en qualité de juges commissiares suppléants, la SELARL Christophe MANDON 2 rue de Caudéran 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire

Numero: 68120

Etat: Ajout
Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination SCI DESGRANGES Forme juridique SCI Siège social 2 route Robert Algayon 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES Rcs D 440 173 441

Marques déposées

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Présentation générale de SCI SA.PA

SCI SA.PA est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 620.21 € son numéro SIREN est 404 149 494. L’entreprise a été créée en 1996 et officie donc depuis 28 ans; L’entreprise SCI SA.PA compte 1 ou 2 salariés en 2024

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux

SCI SA.PA opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 54 481 entreprises dans le même secteur dans le département Gironde , 33

Procédures collectives en cours

SCI SA.PA est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI SA.PA

SCI SA.PA Société civile immobilière est dirigée par 3 Autres , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI SA.PA consultables sur Docubiz:

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