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Info légale & documents de la société

SCI MAS DU PIN

380 879 882

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bouches-du-Rhône
Arles
Location de logements

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Statut

Actif

Adresse

MME MEFFRE MAS THIBERT, RUE DE LA MONTILLE, 13200 FRA ARLES FRANCE

Activité

Location de logements

Effectif

Données non disponibles

Création

11/02/1991

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'acquisition d'un ensemble immobilier désigné comme suit : Un mas à usage d'habitation comprenant 4 appartements et diverses Dependances-Sur une parcelle de terrain sis lieudit " les Cabanes " section ko52 de 1 ha 42,92 De Surface- lesdits immeubles étant destinés exclusivement à la location- toutes opérations de quelque nature qu'elles soient,se rattachant à l'objet social de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société,son existence ou son développement.

Code NAF ou APE:

68.20A - Location de logements

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 38087988200013
Début activité 11/02/1991
Adresse mme meffre mas thibert, rue de la montille, 13200 fra arles france

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Finances

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Procédures collectives

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Observations de l'entreprise

Numero: 1937

Etat: Ajout
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5.07.1996, LE T.G.I. DE TARASCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MAS DU PIN. CETTE MEME DECISION A NOMME MR BAUJAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME JACQUES BRINGUIER DEMEURANT A ARLES, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 5 JUILLET 1996

Numero: 1940

Etat: Ajout
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.11.1996, LE T.G.I. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29 JANVIER 1997

Numero: 1943

Etat: Ajout
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.12.1997, LE T.G.I. DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SOCIETE MAS DU PIN. MR MARERI A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, ME BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES, EN QUALITE DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA VERIFICATION DES CREANCES. JUGE COMMISSAIRE : MME PECHART

Numero: 1941

Etat: Ajout
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.04.1997, LE T.G.I. DE TARASCON A RENVOYE LA DEBITRICE A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1997 AFIN QUE LE PLAN DEPOSE LE 20.01.1997 SOIT CIRCULARISE A L'ENSEMBLE DES CREANCIERS.

Numero: 1975

Etat: Ajout
MME MEFFRE NEE BELLEVILLE ELISABETH A ETE NOMMEE GERANTE DE LA SOCIETE EN REMPLACEMENT DE MR BELLEVILLE SERGE, DEMISSIONNAIRE. PV DEPOT LE 18.10.2000 NO 704 - LES NOUVELLES PUBLICATIONS DU 22.09.2000 Date d'effet : 15/09/2000

Numero: 215

Etat: Ajout
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 2001, LE T.G.I. DE TARASCON A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ADOPTE LE 17.12.1997. LE SOLDE DU PASSIF ADMIS SERA REGLE EN 7 ANNUITES (2001 A 2007), L'ECHEANCE ANNUELLE EST FIXEE AU 15 MAI AVEC VERSEMENT D'UN ACOMPTE CORRESPONDANT A 50% DE L'ANNUITE AU 1ER MARS (ET CE DES LE 1ER MARS 2001).

Marques déposées

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Présentation générale de SCI MAS DU PIN

SCI MAS DU PIN est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 4 573.47 € son numéro SIREN est 380 879 882. L’entreprise a été créée en 1991 et officie donc depuis 33 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de

SCI MAS DU PIN opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20A - Location de logements

En France il y a 1 217 598 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 54 642 entreprises dans le même secteur dans le département Bouches-du-Rhône , 13

Direction & bénéficiaires de SCI MAS DU PIN

SCI MAS DU PIN Société civile immobilière est dirigée par 1 Gérant

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