SCI MAS DU PIN

PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.10.2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON LEVE L'INALIENABILITE AFFERENTE A LA PROPRIETE BATIE A ARLES, MAS THIBERT LIEUDIT "LES CABANNES" POUR UNE CONTENANCE DE 1ha 42a 92 ca, EN AUTORISE LA VENTE A M. NICOLAS NOVAK DEMEURANT 16 RESIDENCE JULES JOLIVET 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE OU TOUTE PERSONNE MORALE DE SON CHOIX MOYENNANT LE PRIX DE 150.000 €, DIT QUE LE PRIX SERA VERSE A LA CAISSE DES DEPOT S ET DES CONSIGNATIONS ET REPARTI PAR LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELON LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES ET EN RESPECTANT L'ACCORD INTERVENUE ENTRE LA SCI MAS DU PIN ET L'UCB QUANT AU MONTANT DE LA CREANCE DEFINITIVEMENT DUE.

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.04.1997, LE T.G.I. DE TARASCON A RENVOYE LA DEBITRICE A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1997 AFIN QUE LE PLAN DEPOSE LE 20.01.1997 SOIT CIRCULARISE A L'ENSEMBLE DES CREANCIERS.

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5.07.1996, LE T.G.I. DE TARASCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MAS DU PIN. CETTE MEME DECISION A NOMME MR BAUJAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME JACQUES BRINGUIER DEMEURANT A ARLES, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 5 JUILLET 1996

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.11.1996, LE T.G.I. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29 JANVIER 1997

MME MEFFRE NEE BELLEVILLE ELISABETH A ETE NOMMEE GERANTE DE LA SOCIETE EN REMPLACEMENT DE MR BELLEVILLE SERGE, DEMISSIONNAIRE. PV DEPOT LE 18.10.2000 NO 704 - LES NOUVELLES PUBLICATIONS DU 22.09.2000 Date d'effet : 15/09/2000

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 2001, LE T.G.I. DE TARASCON A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ADOPTE LE 17.12.1997. LE SOLDE DU PASSIF ADMIS SERA REGLE EN 7 ANNUITES (2001 A 2007), L'ECHEANCE ANNUELLE EST FIXEE AU 15 MAI AVEC VERSEMENT D'UN ACOMPTE CORRESPONDANT A 50% DE L'ANNUITE AU 1ER MARS (ET CE DES LE 1ER MARS 2001).