SCI LOFT 102

Jugement du tribunal de commerce de Paris En date du 27/12/2001 Rectifie le jugement rendu le 11/01/1999 Comme suit : Dit que le plan de cession partielle au profit de la sa Gfad est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003

Le tribunal de commerce de Paris , a prononcé en date du 03 06 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 03 06 1996 , et a désigné juge commissaire Monsieur Leneman , administrateur Maître Desmottes demeurant à Paris (75008) 1 rue Richepanse avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Scp Pavec Courtoux demeurant à Paris (75001) 7 rue de Turbigo , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 03 10 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 07 1996 , arrêtant le plan de cession au profit de La sa Gfad , désigne Mr Landrin, Pdg de la sa Gfad comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Desmottes , durée du plan 24 mois , maintient représentant des créanciers Scp Pavec Courtoux demeurant à Paris 75001, 7 rue de Turbigo , maintient administrateur Maître Desmottes sis à Paris 75008, 1 rue Richepanse avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pendant une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de Paris En date du 23 07 1996 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de Ladite société, Sci loft 63, Sci cannes Lafontaine, Sc loft 12 et la Sci Mpk cannes avec la sa Blanc bleu, Sarl Toul 22 pomme, Sarl Sb, Sarl fb8, Sarl Edelia, Sarl azur 5, sa 5 k Consult, Sarl mach 5, sa Toby, Sarl Toni 26, Sarl cap boutiqués, Mr Khayat, Sarl Joly Park, Sarl lagon 5, Sci loft 17, Sci victoire 14, Sci immobilière g8, Sci cannes Antibes et la Sci loft 13

Jugement du tribunal de commerce de Paris En date du 20 02 1997 Proroge la mission de l'administrateur pour une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 11 01 1999 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan pour une période limitée à 12 mois renouvelable prorogé pour une même période la mission de maître Desmottes en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire charge de la mise en ¿uvre du plan