SCI LE CHATEAU

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 08-02-2018 a prononcé la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire et constaté la fin de mission de Me Gille Pellegrini en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La société a par décision du 28/08/2002 décidé le transfert de son siège social dans le ressort du GTC de PARIS avec une date d'effet déclarée au 28/02/2002

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.02.2005 PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 01-06.2006 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE LA SCI LE CHATEAU PRONONCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L 621-7 DU CODE DE COMMERCE L INALIENABILITE PENDANT LA DUREE DU PLAN DE CONTINUATION SOIT 9 ANS ET SAUF AUTORISATION PREALABLE DU TRIBUNAL DE L ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A FAGNIERES MARNE 5 R8E DU GENERAL LECLERC DENOMMEE CHATEAU DE FAGNIERES DESIGNE MESSIEURS BERNARD REMY ET CHRISTOPHE DELAVAL COMME TENUS D EXECUTER LE PLAN ET LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS PRIS A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PLAN A 9 ANS DESIGNE PENDANT CETTE DUREE MAITRE GILLES PELLEGRINI MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR A 94100 SAINT MAUR DES FOSSES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN MAINTIENT MME MERCHAN DE LA PENA JUGE COMMISSAIRE ET MME LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANTE JUSQU A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS MET FIN A LA MISSION DE ME DUNOGUE GAFFIE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAINTIENT ME PELLEGRINI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET LA REDDITION DES COMPTES

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A PROROGE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION. CONVERTI LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME GENERAL. MAINTIENT LES ORGANES DE PROCEDURE. DESIGNE ME BEATRICE DUNOGUE GAFFIE, 170 RUE DE L UNIVERSITE A PARIS 75007 EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.11.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION. MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE