SCI LE CHATEAU

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 08-02-2018 a prononcé la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire et constaté la fin de mission de Me Gille Pellegrini en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

La société a par décision du 28/08/2002 décidé le transfert de son siège social dans le ressort du GTC de PARIS avec une date d'effet déclarée au 28/02/2002

LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT DU 18.11.2004 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 2 MOIS,NOMME MME MERCHAN DE LA PENA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE REPRESENTANTÊ DES CREANCIERS ME GILLES PELLEGRINI 4 LEPARVIS DE ST MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA TRANSMETTRE AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES DANS LE DELAI DE 10 MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI IMPARTI AUX CREANCIERS POUR DECLARER LEURS CREANCES. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU26.10.2004. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.02.2005 PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE.