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Info légale & documents de la société

SCI LA POMMERAIE

530 251 412

Grand Est
Moselle
Saint-Jean-Kourtzerode
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

12 RUE DE LA CHENAIE, 57370 FRA SAINT-JEAN-KOURTZERODE FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

11/12/2010

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition gestion exploitation par bail location de tous biens et droits immobiliers prise de participation dans toutes sociétés immobilières obtention de tous crédits et toutes opérations civiles s'y rattachant

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 53025141200017
Début activité 11/12/2010
Adresse 12 rue de la chenaie, 57370 fra saint-jean-kourtzerode france

Annonces BODACC (4)

procédure collective

RCS de Metz
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée dix ans (10 ans) ; commissaire à l'exécution du plan : SCP NOEL-NODEE-LANZETTA, prise en la personne de Maître NODEE (Gérard), 29, rue Mangin, 57000 Metz ; I15/00085GN
Bodacc A n°20170249, annonce n°2667

procédure collective

RCS de Metz
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication ; I15/00085GN
Bodacc A n°20160224, annonce n°272

procédure collective

RCS de Metz
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; cessation des paiements fixée au 1er septembre 2014 ; mandataire judiciaire : SCP NOEL-NODEE-LANZETTA prise en la personne de Maître NODEE (Gérard), 29, rue Mangin, 57000 Metz ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire représentant les créanciers ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ; I 15/00085
Bodacc A n°20160033, annonce n°1791

création

RCS de Metz
Dénomination: SCI LA POMMERAIE Adresse: 12 rue de la Chênaie 57370 Saint-Jean-Kourtzerode Activité: acquisition, gestion, exploitation par bail, location de tous biens et droits immobiliers, prise de participations dans toutes sociétés immobilières, obtention de tous crédits et toutes opérations civiles s'y rattachant
Bodacc A n°20110060, annonce n°882

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 17/02/2016
Jugement d'ouverture
26/01/2016
Bodacc A n°20160033/1791
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
02/11/2016
Bodacc A n°20160224/272
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
Extrait de jugement
21/11/2017
Bodacc A n°20170249/2667
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 919

Etat: Ajout
16/00033 - Jugement du 26/01/2016 du TGI DE METZ - CONSTATE l' état de cessation des paiements et en fixe la date d'origine au 01/09/2014 PRONONCE l' ouverture d'une procédure de redressement judiciaire NOMME H. RUFF , Juge-commissaire et, en tant que de besoin, C. SAUNIER en qualité de Juge-commissaire suppléant DESIGNE Me Gérard NODEE en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par Me Catherine HUSSER huissier de justice à SARREBOURG OUVRE la période d'observation et RENVOIE la cause à l'audience du 15/03/2016 pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure

Numero: 8087

Etat: Ajout
17/00558 - RG I 15/00085 - Jugement du 21/11/2017 du TGI DE METZ - ARRETE leplan de redressement de la SCI LA POMMERAIE selon duverses bases FIXE la durée du plan à 10 ans MAINTIENT H. RUFF Juge-commissaire et C. SAUNIER Juge commissaire suppléant jusqu'au prononcé de l'ordonnance de clôture NOMME Me Gérard NODEE Commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances

Marques déposées

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Présentation générale de SCI LA POMMERAIE

SCI LA POMMERAIE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 530 251 412. L’entreprise a été créée en 2010 et officie donc depuis 13 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz

SCI LA POMMERAIE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 347 979 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 28 971 entreprises dans le même secteur dans le département Moselle , 57

Procédures collectives en cours

SCI LA POMMERAIE est actuellement en redressement judiciaire

Direction & bénéficiaires de SCI LA POMMERAIE

SCI LA POMMERAIE Société civile immobilière est dirigée par 3 Autres , 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI LA POMMERAIE consultables sur Docubiz:

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