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Info légale & documents de la société

SCI LA BONASSE

788 501 542

Occitanie
Aude
Saint-Paulet
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

LA BONASSE, 11320 SAINT-PAULET

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

12/09/2012

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 78850154200013
Crée le 12/09/2012
Adresse la bonasse, 11320 saint-paulet
Activité Activités immobilières
Statut fermé

Annonces BODACC (9)

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 19/00174
Bodacc A n°20230217, annonce n°1193

radiation

RCS de Carcassonne
Dénomination: SCI LA BONASSE Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20230211, annonce n°110

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de la liste des créances article L.624-1 du Code de commerce au greffe du Tribunal judiciaire de Carcassonne où tout intéressé peut contester cette liste devant le Juge Commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/00174
Bodacc A n°20210043, annonce n°3692

procédure collective

RCS de carcassonne
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 29 janvier 2019 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL, place Victor Basch, 11000 Carcasonne - N° RG : 19/00574
Bodacc A n°20200126, annonce n°2739

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de continuation sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL, 2, Place Victor Basch, 11000 Carcassonne ; dossier RG : 16/01247
Bodacc A n°20170198, annonce n°1114

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de la liste des créances ; dépôt de la liste des créances de l'article L624-1 du Code du Commerce est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 16/01247
Bodacc A n°20170152, annonce n°1619

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 21/10/2016 au 10/11/2023
Jugement d'ouverture
27/09/2016
Bodacc A n°20160207/2069
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
19/07/2017
Bodacc A n°20170152/1619
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
19/07/2017
Bodacc A n°20170152/1625
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
26/09/2017
Bodacc A n°20170198/1114
Jugement de plan de redressement
Jugement prononçant
04/06/2020
Bodacc A n°20200126/2739
Autre jugement prononçant
Avis de dépôt
28/01/2021
Bodacc A n°20210043/3692
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
17/10/2023
Bodacc A n°20230217/1193
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 4089

Etat: Suppression
par jugement en date du 26.09.2016 le tribunal de grande instance de carcassonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire a désigné mme isabelle martin de la moutte en qualité de juge commissaire et mme sophie mollat en qualité de juge commissaire suppléant a désigné en qualité de mandataitre judiciaire la SELARL PIERRE HENRI FRONTIL sis 2 place victor basch 11000 carcassonne fixe provisoirement au 25.08.2016 la date de cessation des paiements

Numero: 1039

Etat: Suppression
par jugement en date du 21.02.2017 le tribunal de grande instance de carcassonne proroge la période d'observation du redressement judiciaire de 6 mois à compter du 27.03.2017

Numero: 4050

Etat: Suppression
suivant jugement en date du 26.09.2017 le tribunal de grande instance de carcassonne approuve le plan d'apurement du passif de la SCI LA BONASSE fixe la durée dudit plan à 10 ans avec première échéance à date anniversaire du plan soit le 26.09.2018 dit que me pierre henri frontil procèdera dans le délai de trois mois à la publication de la décision d'inaliénabilité à la conservation des hypothèques désigne maitre pierre henri frontil en qualité de commissaire à l'éxécution du plan

Numero: 2261

Etat: Ajout
suivant jugement du tribunal judiciaire de carcassonne en date du 04.06.2020 résolution du plan de continuation de la sci la bonasse adopté par jugement du tribunal de grande instance de carcassonne le 26.09.2017 ouverture d'une procédure de liquidation judicaiire désigne mme aude blond vice présidente en qualité de juge commissaire désigne la SELARL PIERRE HENRI FRONTIL demeurant 2 place victor basch 11000 carcassonne en qualité de mandataire liquidateur désigne la SCP DURAND VERVUEREN huissiers de justice 6 rue de la république 11000 carcassonne pour établir l'inventaire des biens fixe au 29.01.2019 la date de cessation des paiements

Numero: 6423

Etat: Ajout
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. jugement du tribunal judiciaire de carcassonne en date du 17.10.2023 clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de la liquidation judiciaire de la SCI LA BONASSE

Numero: 1820

Etat: Ajout
ordonnance de mme le juge commissaire en date du 04.03.2024 tribunal judiciaire de carcassonne approuve le compte rendu de fin de mission du liquidateur de la SCI LA BONASSE déposé au tribunal le 26.02.2024

Marques déposées

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Présentation générale de SCI LA BONASSE

SCI LA BONASSE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 788 501 542. L’entreprise a été créée en 2012 et officie donc depuis 11 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne

SCI LA BONASSE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 17 807 entreprises dans le même secteur dans le département Aude , 11

Direction de SCI LA BONASSE

SCI LA BONASSE Société civile immobilière est dirigée par 3 Autres , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

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