SCI JB

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 13-12-2007 a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire, et a mis fin aux fonctions de Me Carole Martinez en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1998 PROROGE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1997 LE TGI DE PARIS A CONSTATE QUE LA SOCIETE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET, POUR UNE DUREE DE 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT CETTE PERIODE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATEDE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09 MAI 1996. DESIGNE MADAME MCKEEEN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE DE THORE 211 BOULEVARD VINCENT AURIOL 75013 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. NOMME MAITRE SAEZ 2 AVENUE MARCEAU 75008 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR LA DECLARATION DE LEURS CREANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CETTE DECISION AU BODACC. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA ADRESSER AU JUGE COMMISSAIRE LA LSITE DES CREANCES DECLAREES DANS UN DELAI DE 1 AN A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.09.2004 DESIGNE MME MERCHAN DE LA PENA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.MORTUREUX DE FAUDOAS. DESIGNE MME LEROY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME COURBOULAY.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 04.07.2002 DESIGNE ME CAROLE MARTINEZ ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN QUALITE DECOMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CONTINUATION, EN REMPLACEMENT DE ME SAEZ, DONT LA MISSION FIGURE AU JUGEMENT DU 22.05.1998.