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Info légale & documents de la société

SCI JA 3

513 009 662

Grand Est
Moselle
Sainte-Marie-aux-Chênes
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

ZONE INDUSTRIELLE, 57255 FRA SAINTE-MARIE-AUX-CHENES FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

20/05/2009

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition administration gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

ANTHONY GEBUS

Autre

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

PATRICK GEBUS

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Jonathan GEBUS

Autre

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 51300966200018
Début activité 20/05/2009
Adresse zone industrielle, 57255 fra sainte-marie-aux-chenes france

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de Metz
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de redressement . Commissaire à l’exécution : SELARL ETUDE GANGLOFF & NARDI en la personne de me salvatore Nardi - 36 rue des Jardins - 57050 LA BAN SAINT MARTIN. N° RG : 19/02792
Bodacc A n°20210053, annonce n°3740

procédure collective

RCS de Metz
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de continuation ; durée du plan : dix ans (10 ans) ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL ETUDE GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Maître NARDI (Salvatore), 36, rue des Jardins, 57050 Le Ban-Saint-Martin
Bodacc A n°20150082, annonce n°2654

procédure collective

RCS de Metz
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Metz, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication
Bodacc A n°20140074, annonce n°1852

procédure collective

RCS de Metz
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; cessation des paiements fixée au 1er janvier 2013 ; mandataire judiciaire : Selarl Etude GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Maître NARDI (Salvatore), 36, rue des Jardins, 57050 le Ban-Saint-Martin ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire représentant les créanciers, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
Bodacc A n°20130067, annonce n°1346

création

RCS de Metz
Dénomination: S.C.I. JA3 Adresse: 57255 Sainte-Marie-aux-Chênes Activité: acquisition, administration, gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers
Bodacc A n°20100108, annonce n°577

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 05/04/2013
Jugement d'ouverture
12/03/2013
Bodacc A n°20130067/1346
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
17/03/2014
Bodacc A n°20140074/1852
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
Extrait de jugement
31/03/2015
Bodacc A n°20150082/2654
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
23/02/2021
Bodacc A n°20210053/3740
Jugement modifiant le plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 2671

Etat: Ajout
Jugement TGI Metz en date du 12 mars 2013. Constate l'état de cessation des paiements et en fixe la date d'origine au 1er janvier 2013. Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Nomme P. Castelli Juge Commissaire et en tant que de besoin C. Bouc en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la Selarl GANGLOFF NARDI prise en la personne de Maître Nardi en qualité de mandataire judiciaire.

Numero: 2995

Etat: Ajout
RG I 13/00026 - Jugement du 31/03/2015 du TGI DE METZ - ARRETE le plan de redressement de la SCI JA 3 selon diverses modalités FIXE la durée du plan à 10 ans MAINTIENT P. CASTELLI Juge-commissaire et E. GAZE Juge commissaire suppléant jusqu'au prononcé de l'ordonnance de clôture qui sera rendue par le président du Tribunal NOMME la selarl Etude GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Me Salvatore NARDI Commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances

Numero: 3221

Etat: Ajout
RG 19/02792 - Jugement du 23/02/2021 du TJ de METZ - Première chambre civile - Procédures Collectives Modifie le plan de redressement de la SCI JA3 comme suit : - Règlement à 100 % du solde du passif selon l'échéancier suivant : - 31 mars 2021 8% - 31 mars 2022 10% - 31 mars 2023 12% - 31 mars 2024 14% - 31 mars 2025 30% Dit que les frais et dépens seront payés en frais privilégiés de procédure. Le reste des dispositions du plan arrêté le 31 mars 2015 étant sans changement. Ordonne les mesures de publicités prescrites par la Loi. Constate l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI JA 3

SCI JA 3 est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , son numéro SIREN est 513 009 662. L’entreprise a été créée en 2009 et officie donc depuis 15 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz

SCI JA 3 opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 29 045 entreprises dans le même secteur dans le département Moselle , 57

Procédures collectives en cours

SCI JA 3 est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI JA 3

SCI JA 3 Société civile immobilière est dirigée par 2 Autres , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI JA 3 consultables sur Docubiz:

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