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Info légale & documents de la société

SCI FONDA 2000

432 650 125

Auvergne-Rhône-Alpes
Haute-Savoie
Allèves
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

ZAE DE MOUTTI, 74540 FRA ALLEVES FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/08/2000

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

ACQUISITION, ADMINISTRATION, EXPLOITATION PAR LOCATION OU PAR TOUT AUTRE MOYENDE TOUS IMMEUBLE BATIS, EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE. TOUTES OPERATIONS MOBILIERES, IMMOBILIERES OU FINANCIERES POUVANT S'Y RATTACHER.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

PATRICK DAGAND

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

VIRGINIE FRANCE MARIE FONT

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 43265012500011
Début activité 01/08/2000
Adresse zae de moutti, 74540 fra alleves france

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Annecy
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances au Greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, Chambre Civile, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 20/11
Bodacc A n°20210182, annonce n°2630

procédure collective

RCS de Annecy
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: jugement du tribunal judiciaire d’Annecy prononçant la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 30 septembre 2019. Juge-commissaire : Mme YVRAI. Liquidateur : SELARL LUC GOMIS, 9, impasse des Philosophes, 74200 Thonon-les-Bains. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 20/11.
Bodacc A n°20200192, annonce n°2580

procédure collective

RCS de Annecy
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Par arrêt en date du 13 octobre 2015 la Cour d'Appel de Chambéry a infirme le jugement rendu le 24 mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance d'Annecy et a adopté le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LUC GOMIS, 9, rue Guillaume Fichet, 74000 Annecy
Bodacc A n°20150218, annonce n°2147

procédure collective

RCS de Annecy
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître GOMIS (Luc), 9, rue Guillaume Fichet, 74000 Annecy ; la date de cessation des paiements a été fixée au 12 mars 2012
Bodacc A n°20140080, annonce n°1466

procédure collective

RCS de Annecy
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance d'Annecy, Chambre Civile, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Bodacc A n°20140062, annonce n°1423

procédure collective

RCS de Annecy
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture une procédure de redressement judiciaire ; la date de cessation des paiements a été fixée au 12 mars 2012 ; ont été désignés : mandataire judiciaire : Maître BLANCHARD, 20, boulevard du Lycée, 74000 Annecy ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Bodacc A n°20130084, annonce n°3086

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 30/04/2013
Jugement d'ouverture
22/03/2013
Bodacc A n°20130084/3086
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
06/03/2014
Bodacc A n°20140062/1423
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
22/03/2013
Bodacc A n°20140080/1466
Autre jugement prononçant
Arrêt de la Cour d'Appel
13/10/2015
Bodacc A n°20150218/2147
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement prononçant
04/09/2020
Bodacc A n°20200192/2580
Autre jugement prononçant
Avis de dépôt
08/09/2021
Bodacc A n°20210182/2630
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: F13/003940

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 22.03.2013 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Mandataire judiciaire : Me Luc GOMIS, Résidence Le Médicis 15, Avenue des Allobroges 74200 THONON LES BAINS - Date de cessation des paiements : 12.03.2012

Numero: F13/009420

Etat: Ajout
Mention d'office : Jugement du tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 13/09/2013 renouvellant la période d'observation pour une durée de six mois.

Numero: F14/003561

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 24 mars 2014 prononçant la liquidation judiciaire - Mandataire liquidateur : Me Luc GOMIS, Résidence Le Médicis 15, Avenue des Allobroges 74200 THONON LES BAINS - Maintien de la date de cessation des paiements au 12 mars 2012

Numero: F16/001276

Etat: Ajout
Arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry du 13 octobre 2015 qui a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy du 24 mars 2014 prononçant la liquidation judiciaire de la SCI FONDA, a adopté le plan de redressement du 8 janvier 2014 et a nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la SELARL Luc Gomis.

Numero: F20/016556

Etat: Ajout
Jugement du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 04/09/2020 prononçant la résolution du plan de continuation arrêté le 08/01/2014, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, nommant la SELARL LUC GOMIS, 9 rue Guilaume Fichet 74000 ANNECY, en qualité de liquidateur judiciaire et fixant la date de cessation des paiements au 30/09/2019.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI FONDA 2000

SCI FONDA 2000 est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 300.0 € son numéro SIREN est 432 650 125. L’entreprise a été créée en 2000 et officie donc depuis 24 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Annecy

SCI FONDA 2000 opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 38 345 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Savoie , 74

Procédures collectives en cours

SCI FONDA 2000 est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI FONDA 2000

SCI FONDA 2000 Société civile immobilière est dirigée par 2 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI FONDA 2000 consultables sur Docubiz:

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