SCI FICOSTE

Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 18/03/2002 A prononcé Un jugement accordant à me gilles Gauthier, représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la Sci Ficotse et Eurl Ficopro France un délai supplémentaire de 8 mois pour vérifier les créances - désignant mme Pistre en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement de Mme c. Desjardins, maintenant mme c. Elleouet-giudicelli en qualité de juge commissaire.

Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 04 12 2000 A prononcé Le redressement judiciaire de ladite société - fixe au 15 11 2000 la date de cessation des paiements - désigne madame C.ellouet-giudicelli en qualité de juge commissaire et madame Desjardins, en qualité de juge commissaire suppléant - désigne maître Gauthier gilles, en qualité de représentant des créanciers - 630 Routedes dolines Ophira ii 06560 Valbonne - désigne maître collet Thierry , en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion demeurant 700 avenue de Tournamy 06250 Mougins - ouvre une période d'observation d'une durée de quatre mois

Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 13 04 2001 A prononcé L application de la procédure de régime général - dit que la période d observation s achèvera le 04 12 2001 - fixe la date de cessation des paiements au 04 juin 1999

Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 24 09 2001 A prononcé La confusion des patrimoines entre la Sci Ficotse et l'Eurl Ficopro France, ordonne l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 décembre 2000 au bénéfice de la Sci Ficotse à l'Eurl Ficopro France, ordonne la jonction de la présente procédure avec celle enrôlé sous le numéro 00/00033 dit que la procédure se poursuivra sous ce numéro

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 21/01/2002 A prononcé La cession de ladite Sci Fitcose à la Sci les mimosas pour un montant de 45.735 euros, désigne me Thierry collet commissaire a l'exécution du plan, maintient mme Elleouet-giudicelli, juge commissaire et désigne m. Ozoux comme juge commissaire suppléant en remplacement de Mme Desjardins, maintient me Gauthier en qualité de représentant des créanciers