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Info légale & documents de la société

SCI FEDERATION

482 515 384

Centre-Val de Loire
Loir-et-Cher
Saint-Gervais-la-Forêt
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

320 RUE DE LA FEDERATION, 41350 FRA SAINT-GERVAIS-LA-FORET FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/06/2005

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition, construction de biens immobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 48251538400014
Début activité 01/06/2005
Adresse 320 rue de la federation, 41350 fra saint-gervais-la-foret france
Dénomination usuelle (CFE 2008) SCI FEDERATION

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Blois
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de redressement en date du 9 novembre 2017 - Commissaire à l’exécution du plan : Me Franck MICHEL, 6 bis, rue de la Barre, 37000 Tours - Modification du plan : Dit que la créance de la Société BNP PARIBAS, telle qu’admise par le juge commissaire dans son ordonnance du 14 novembre 2022, à hauteur de 1 015 692,27 euros outre les intérêts conventionnels au taux de 4,62% à compter du 13 octobre 2011 dont il convient de détruire l’acompte versé le 2 décembre 2022 de 100 000 euros imputé par priorité sur les intérêts échus sera remboursée par pactes égaux comprenant le principal et les intérêts sur les cinq dernières annuités du plan homologué le 9 novembre 2017 - N° RG : 22/02643
Bodacc A n°20230143, annonce n°1660

procédure collective

RCS de Blois
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant un plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BUISSON (Gérald), 26, avenue de Verdun, 41000 Blois ; durée du plan : dix ans ; RG : 16/00248
Bodacc A n°20170230, annonce n°1973

procédure collective

RCS de Blois
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 11 février 2016 ; mandataire judiciaire : Maître BUISSON (Gérald), 26, avenue de Verdun, 41000 Blois ; RG n° : 16/00248
Bodacc A n°20170120, annonce n°1679

procédure collective

RCS de Blois
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances (L 622-24 du Code de Commerce) ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Blois, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 16/00248
Bodacc A n°20160238, annonce n°1960

procédure collective

RCS de Blois
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire : BUISSON (Gérald), 26, avenue de Verdun, 41000 Blois ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG 16/00248
Bodacc A n°20160054, annonce n°1636

modification

RCS de Blois
Dénomination: SCI FEDERATION Description: Modification survenue sur le capital, l'administration Administration: Gérant, Associé : BERGUERAND Charles, Raymond
Bodacc B n°20150202, annonce n°1215

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Du 17/03/2016 au 25/06/2017
Jugement d'ouverture
11/02/2016
Bodacc A n°20160054/1636
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
28/10/2016
Bodacc A n°20160238/1960
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
08/06/2017
Bodacc A n°20170120/1679
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Redressement judiciaire
Depuis le 25/06/2017
Jugement prononçant
08/06/2017
Bodacc A n°20170120/1679
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Extrait de jugement
09/11/2017
Bodacc A n°20170230/1973
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
29/06/2023
Bodacc A n°20230143/1660
Jugement modifiant le plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 1415

Etat: Suppression
Suivant jugement en date du 11/02/2016 le Tribunal de Grande Instance de Blois a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société, désigné Mme LOQUIN en qualité de Juge Commissaire, M.BAILLARD juge commissaire suppléant et Maître Gérald Buisson 26 avenue de Verdun 41000 Blois en qualité de mandataire judiciaire.

Numero: 3356

Etat: Suppression
Par jugement en date du 12/05/2016 le Tribunal de Grande Instance de Blois a prorogé pour 6 mois la période d'observation, et autorisé la poursuite de l'activité de la société .

Numero: 2136

Etat: Suppression
Par jugement en date du 09/03/2017 le Tribunal de Grande Instance de Blois a prorogé à titre exceptionnel pour 6 mois la période d'observation, et autorisé la poursuite de l'activité de la société .

Marques déposées

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Présentation générale de SCI FEDERATION

SCI FEDERATION est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 220.0 € son numéro SIREN est 482 515 384. L’entreprise a été créée en 2005 et officie donc depuis 19 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Blois

SCI FEDERATION opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 11 194 entreprises dans le même secteur dans le département Loir-et-Cher , 41

Procédures collectives en cours

SCI FEDERATION est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI FEDERATION

SCI FEDERATION Société civile immobilière est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable , 2 Autres

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI FEDERATION consultables sur Docubiz:

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