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Info légale & documents de la société

SCI DU PALAIS NAPOLEON

350 131 876

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
Vallauris
Supports juridiques de programmes

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

105 DES FRERES ROUSTAN, 06220 VALLAURIS

Activité

Supports juridiques de programmes

Effectif

Données non disponibles

Création

28/03/1989

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

41.10D - Supports juridiques de programmes

Domaine d’activité:

Construction de bâtiments

Établissements (1)

SIRET 35013187600020
Crée le 01/10/1992
Adresse 105 des freres roustan, 06220 vallauris
Activité Construction de bâtiments
Statut fermé

Annonces BODACC (2)

procédure collective

RCS de Grasse
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15/12/2009 ; mandataire ad'hoc : Maître HUERTAS, 4, rue de l'Opéra, 06000 Nice ; liquidateur judiciaire : S.E.L.A.R.L. GAUTHIER SOHM, Les Espaces de Sophia, immeuble Delta, 80, route des Lucioles, 06560 Sophia-Antipolis
Bodacc A n°20110065, annonce n°966

procédure collective

RCS de Grasse
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 15 décembre 2009, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire S.E.L.A.R.L. GAUTHIER-SOHM, Les Espaces de Sophia, immeuble Delta, 80, route des Lucioles, 06560 Sophia-Antipolis
Bodacc A n°20100233, annonce n°1720

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 02/12/2010 au 01/04/2011
Jugement d'ouverture
08/11/2010
Bodacc A n°20100233/1720
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
14/03/2011
Bodacc A n°20110065/966
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 01/04/2011
Jugement prononçant
14/03/2011
Bodacc A n°20110065/966
Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 28528

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de GRASSE En date du 08/11/2010 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15/12/2009. Désigne Marie Laure GUEMAS Juge Commissaire, la Selarl GAUTHIER-SOHM Mandataire judiciaire, et ouvre une période d'observation de 6 mois. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Numero: 33948

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de GRASSE En date du 14/03/2011 A prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Maintient Marie-Laure GUEMAS en ses fonctions de juge commissaire et désigne la Selarl GAUTHIER-SOHM en qualité de mandataire liquidateur.

Numero: 5472

Etat: Ajout
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DU PALAIS NAPOLEON

SCI DU PALAIS NAPOLEON est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 1 525.0 € son numéro SIREN est 350 131 876. L’entreprise a été créée en 1989 et officie donc depuis 35 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Grasse

SCI DU PALAIS NAPOLEON opère dans le secteur Construction de bâtiments sous le code NAF/APE 41.10D - Supports juridiques de programmes

En France il y a 93 069 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 3 113 entreprises dans le même secteur dans le département Alpes-Maritimes , 06

Procédures collectives en cours

SCI DU PALAIS NAPOLEON est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction de SCI DU PALAIS NAPOLEON

SCI DU PALAIS NAPOLEON Autre société civile est dirigée par 1 Gérant

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