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Info légale & documents de la société

SCI DU MOULIN NEUF

381 099 043

Occitanie
Hérault
Prades-le-Lez
Location de logements

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Statut

Actif

Adresse

1150 RTE DE MONTPELLIER, 34730 FRA PRADES-LE-LEZ FRANCE

Activité

Location de logements

Effectif

Données non disponibles

Création

06/11/1990

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

PROPRIETE, GESTION, ADMINISTRATION D'IMMEUBLES

Code NAF ou APE:

68.20A - Location de logements

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 38109904300014
Début activité 06/11/1990
Adresse 1150 rte de montpellier, 34730 fra prades-le-lez france

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Finances

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Procédures collectives

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Observations de l'entreprise

Numero: 2739

Etat: Suppression
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU 11.03.97 LE TGI DE MONTPELLIER A MAINTENU LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI MOULIN NEUF A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 8 MOIS JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1997 A COMPTER DU 11/03/97 Date d'effet : 11/03/1997

Numero: 3290

Etat: Suppression
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1996 LE TGI DE MONTPELLIER A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME MR GILLES SAINATI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE LA SCP PERNAUD DAUVERCHAIN ORLIAC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU JUGEMENT A COMPTER DU 12/03/96

Numero: 9029

Etat: Suppression
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU 18.07.96 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI DU MOULIN NEUF A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A MAINTENU MR GILLES SAINATI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE ME PERNAUD PHILIPPE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP PERNAUD DAUVERCHAIN A DESIGNE ME FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 18/07/96

Numero: 9322

Etat: Suppression
Changement d'un organe de procédure PAR JUGEMENT DU 25.07.96 LE TGI DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC A COMPTER DU 25/07/96

Numero: 10777

Etat: Suppression
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU 24.09.96 LE TGI DE MONTPELLIER A MAINTENU LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI MOULIN NEUF A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQU'AU 12 MARS 1997 A COMPTER DU 24/09/96

Numero: 4919

Etat: Suppression
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT DU 12.05.98 LE TGI DE MONTPELLIER A ADOPTE LE PLAN DE CONTI- NUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A DIT QUE LE PASSIF SERA APURE SELON LES MODALITES SUIVANTES : PASSIF HYPOTHECAIRE : - SOVAC : CONSOLIDATION DU PRET AVEC REMISE DES INTERETS SUR LA BASE SUI- VANTE : 713.571,10 FRS AU TAUX DE 3% SUR 10 ANS - BNP : CONSOLIDATION DU PRET AVEC REMISE DES INTERETS SUR LA BASE SUIVAN- TE : 501.428,90 FRS AU TAUX DE 3% SUR 10 ANS - TRESOR PUBLIC : 17.948 FRS REGLE IMMEDIATEMENT PASSIF CHIROGRAPHAIRE : REMBOURSEMENT EN DEUX TEMPS DES CREANCES DE LA SOVAC (258.187F) ET DE LA BNP (54.528F) : 1) AFFECTATION DU SOLDE DU COMPTE "LOYERS" A CHAQUE BANQUE AU PRORATA DE LEUR CREANCE APRES DEDUCTION DE LA SOMME DUE AU TRESOR PUBLIC, LES FRAIS DE JUSTICE (MEMOIRE) ET DE LA SOMME DE 46.000 FRS 2) REGLEMENT DU SOLDE DES INTERVENTION DE LA VENTE DU TERRAIN DE MR CLEMENT A YERRES A MAINTENU MR SAINATI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME FABRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 12/05/98 Date d'effet : 12/05/1998

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DU MOULIN NEUF

SCI DU MOULIN NEUF est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 524.49 € son numéro SIREN est 381 099 043. L’entreprise a été créée en 1990 et officie donc depuis 34 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de

SCI DU MOULIN NEUF opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20A - Location de logements

En France il y a 1 217 598 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 29 144 entreprises dans le même secteur dans le département Hérault , 34

Direction & bénéficiaires de SCI DU MOULIN NEUF

SCI DU MOULIN NEUF Société civile immobilière est dirigée par 2 Gérants

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