SCI DE L'ISLE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 12.04.94 AU GREFFE DE PARIS

PAR JUGEMENT DU 26 06 1995 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AU PROFIT DE ==== - DESIGNE MME YAZBECK, GERANTE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS - DESIGNE MAITRE LAFONT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M BLANCHARD JUGE COMMISSAIRE, NOMME M ALLAROUSSE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; MET FIN A LA MISSION DE MAITRELAFONT HUBERT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR; MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BAUMGARTNER 4 RUE DE LA COUTELLERIE 75004 PARIS JUSQU'A LA FIN DELA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

JUGEMENT DU 22.01.2004. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.GONZALEZ

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

JUGEMENT DU 27 09 1994 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ; DIT QUE LA PROCEDURE SUIVRA LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.02.2005 PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CONTINUATION MET FIN A LA MISSION DE ME LAFONT EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN PROCEDE A LA RADIATION DES MENTIONS AU REGISTRE DU COMMERCEET DES SOCIETES