SCI DE LA PERLE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 NOVEMBRE 1996 LE TGI DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A 2 MOIS. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT CETTE PERIODE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER OCTOBRE 1996. DESIGNE MADAME MCKEE EN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE DIDIER 11 RUE TIQUETONNE 75002PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. NOMME MAITRE BOUYCHOU 140 AVENUE VICTOR HUGO 75016 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSITANCE. IMPARTIT AUX CREANCIERS POURLA DECLARATION DE LEURS CREANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CETTE DECISION AU BODACC. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA ADRESSER AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES DANS UN DELAI DE 1 AN A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER LE TGI DE PARIS A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS. MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 MAI 1997 LE TGI DE PARIS A PROROGE LAPERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1997 LE TGI DE PARIS A PROLONGE SOUS LE REGIME GENERAL, LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1997 LE TGI DE PARIS A ARRETELE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION. ORDONNE LA CESSIONDE L'INTERGRALITE DES ACTIFS DE LA SOCIETE A LA SOCIETE LIDL. FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN. DESIGNE M.RATS COMME RESPONSABLE DEL'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT MADAME MCKEE COMME JUGE COMMISSAIRE. MAINTIENT MAITRE BOUYCHOU EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR POUR UNE DUREE DE 3 MOIS AVEC TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISEEN OEUVRE DU PLAN. MAINTIENT MAITRE DIDIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES. NOMME MAITRE BOUYCHOU 140 AVENUE VICTOR HUGO 75016 PARIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DONT LA MISSION EST FIXEE CONFORMEMENT A LA LOI ET AU PLAN ARRETE PAR LE TRIBUNAL.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1998 PROROGE UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1998 LA MISSION DE ME BOUYCHOU ES QUALITES DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN