SCI D AMICO

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1995 LE TGI DE PARIS ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE PAR MAITRE PHILIPPOT ET AUTORISE LA CONTINUATION DE LA SOCIETE; FIXE LA DUREE D'EXECUTION DU PLANA 15 MOIS; DESIGNE MAITRE PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS,COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN; MAINTIENT MADAME LAMBLING COMME JUGE COMMISSAIRE, MAITRE PENET-WEILLER 39 BLD BEAUMARCHAIS75003 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES ET MAINTIENT MAITRE PHILIPPOT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN

PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1995 LE TGI DE PARIS PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 5 SEMAINES ; DIT QUE LA PROCEDURE SERA DESORMAIS SUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUTITRE I DE LA LOI DU 24 JANVIER 1985 MODIFIEE; MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1995 LE TGI DE PARIS PROLONGE LAPERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS; MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1994 LE TGI DE PARIS PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS; AUTORISE LAPOURSUITE D'ACTIVITE PENDANT CETTE PERIODE ; MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 11 1994 LE TGI DE PARIS PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS; DESIGNE MAITRE PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS EN TANT QU'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION; MAINTIENT LES AUTRES ORGANES DE LA PROCEDURE