SCI CANNES-ANTIBES

Jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 16 10 2001 prorogeant la mission de me le Taillanter en qualité de commissaire au Plaun jusqu'au 31 12 2003

Le tribunal de commerce de Paris , a prononcé en date du 30 11 1995 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 31 05 1995 , et a désigné juge commissaire Monsieur Leneman , juge commissaire suppléant Madame Petiet , administrateur Maître Desmottes demeurant à Paris (75008) 1 rue Richepanse avec pour mission : Assistez le débiteur dans tous les actes de gestion , représentant créanciers Maître Pavec demeurant à Paris (75001) 7 rue de Turbigo Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Le tribunal de commerce de Paris par jugement en date du 02.05.2000 prorogé la mission de me le Taillanter en qualité de commissaire à l'exécution du plan du 04.01.2000 jusqu'au 31.12.2001

Jugement du tribunal de commerce de Paris En date du 17 02 2000 Nommant Maître le Taillanter 22 avenue Victoria 75001 Paris - administrateur et commissaire à l'exécution du plan en remplacement de l'administrateur précédemment désigné

Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 11 01 1999 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan pour une période limitée à 12 mois renouvelable ; prorogé pour une même période la mission de maître Desmottes en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire charge de la mise en ¿uvre du plan

Jugement du tribunal de commerce de Paris En date du 20 02 1997 Proroge la mission de l'administrateur pour une durée de 6 mois