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Info légale & documents de la société

SCI BONNERIC LABASTIE

483 434 502

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Var
Saint-Raphaël
Location de logements

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

AGAY, 546 BD DES FLOTS BLEUS, 83530 FRA SAINT-RAPHAEL FRANCE

Activité

Location de logements

Effectif

Données non disponibles

Création

08/06/2005

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

N'A PLUS A ETRE MENTIONNE SUR L'EXTRAIT DECRET 87-970 DU 3.12.87

Code NAF ou APE:

68.20A - Location de logements

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

GERARD LABASTIE

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

SYLVIE MARIE BONNERIC

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 48343450200017
Début activité 08/06/2005
Adresse agay, 546 bd des flots bleus, 83530 fra saint-raphael france

Annonces BODACC (4)

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du lan : Me Marie-Sophie PELLIER, villa Lesterelle, 61, avenue du XVe Corps, CS 80001, 83618 Fréjus cedex. N° RG : 21/01765
Bodacc A n°20210101, annonce n°4707

procédure collective

RCS de Fréjus
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PELLIER, Maître PELLIER (Marie Sophie), 61, Avenue du 15ème Corps, 83600 Frejus ; RG : 16/05226
Bodacc A n°20170167, annonce n°1419

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; RG : 16/5226
Bodacc A n°20170116, annonce n°1839

procédure collective

RCS de Draguignan
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : SCP PELLIER, Maître PELLIER (Marie, Sophie), 61, avenue du 15ème Corps, 83600 Fréjus ; cessation des paiements le : 19 juillet 2016 ; RG : 16/5226
Bodacc A n°20160156, annonce n°1586

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 10/08/2016
Jugement d'ouverture
26/07/2016
Bodacc A n°20160156/1586
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
12/04/2017
Bodacc A n°20170116/1839
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
28/07/2017
Bodacc A n°20170167/1419
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
30/04/2021
Bodacc A n°20210101/4707
Jugement modifiant le plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 6004

Etat: Suppression
Suivant jugement du tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 26/07/16 : redressement judiciaire fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/07/16 désigne comme mandataire judiciaire : ME MARIE SOPHIE PELLIER SCP PELLIER 61 Avenue du 15ème corps 83600 fréjus

Numero: 8042

Etat: Suppression
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 7 OCTOBRE 2016 JUGEMENT ORDONNANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 26.9.2016

Numero: 1118

Etat: Suppression
suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignant en date du 27 janvier 2017 prorogation de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26 janvier 2017.

Numero: 7687

Etat: Suppression
Modification du plan de redressement, Jugement du Tribunal Judiciaire de Draguignan en date du 30/04/2021.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI BONNERIC LABASTIE

SCI BONNERIC LABASTIE est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 300.0 € son numéro SIREN est 483 434 502. L’entreprise a été créée en 2005 et officie donc depuis 19 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan

SCI BONNERIC LABASTIE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20A - Location de logements

En France il y a 1 217 551 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 39 299 entreprises dans le même secteur dans le département Var , 83

Procédures collectives en cours

SCI BONNERIC LABASTIE est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI BONNERIC LABASTIE

SCI BONNERIC LABASTIE Autre société civile est dirigée par 1 Associé indéfiniment responsable , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI BONNERIC LABASTIE consultables sur Docubiz:

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