SCI BEAUMARCHAIS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 07.06.1999 NOMMANT M.DUFOIX JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

.JUGEMENT DU 07 07 1994 PRONONCE LA JONCTION DE LA PROCEDURE DE LA STE AVEC CELLE DE LA SA COMPOS JULIOT 58B12227 (PROCEDURE 92/3367) ET CELLE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE FELIX FERRET C3F 86B6632 (PROCEDURE 93/3537) SOUS PATRIMOINE COMMUN

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 30.12.93 AU GREFFE DE PARIS

PAR JUGEMENT RENDU LE 10 02 1994 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 30 06 1994 , SOIT POUR 4 MOIS ET DEMI.

JUGEMENT DU -14.01.94- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SS LE NUM. -940342-, DATE DE FIN DE PERIODE D'ENQUETE -10.02.94-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -30.12.93-, JUGE COMMISSAIRE -M.BIALKIEWICZ-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -M.CALLOUD-, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME JOSSE 4 RUE DU MARCHE ST HONORE 75001 PARIS-, ADMINISTRATEUR -ME VALLIOT 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS- AVEC MISSION DE -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT