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Info légale & documents de la société

SCCV LE DOMAINE DU MOULIN

438 405 052

Bretagne
Côtes-d'Armor
Plérin
Supports juridiques de programme

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Statut

Fermée

Adresse

1 RUE PIERRE ET MARIE CURIE, 22190 PLERIN

Activité

Supports juridiques de programme

Effectif

Données non disponibles

Création

11/05/2001

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

70.1D - Supports juridiques de programme

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

GILLES GEORGES Cadoudal

Liquidateur

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 43840505200012
Crée le 11/05/2001
Adresse 1 rue pierre et marie curie, 22190 plerin
Activité Activités immobilières
Statut fermé

Annonces BODACC (7)

radiation

RCS de Saint-Brieuc
Dénomination: "SCCV LE DOMAINE DU MOULIN" Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20220100, annonce n°515

procédure collective

RCS de Saint-Brieuc
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour extinction du passif Complément de jugement: Prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif ayant pour gérant Gilles CADOUDAL. N° RG : 21/00001
Bodacc A n°20220048, annonce n°2438

procédure collective

RCS de de Saint-Brieuc
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: jugement prononçant la réouverture d’une procédure de liquidation judiciiare. Liquidateur : SELARL TCA prise en la personne de maître TREMELOT François, 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site www.creditors-services.com. N° RG : 21/00001
Bodacc A n°20210049, annonce n°2593

radiation

RCS de Saint-Brieuc
Dénomination: "SCCV LE DOMAINE DU MOULIN" Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20110060, annonce n°921

procédure collective

RCS de Saint-Brieuc
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Bodacc A n°20110047, annonce n°1850

procédure collective

RCS de Saint-Brieuc
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant la S.E.L.A.R.L. T.C.A. demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, en qualité de liquidateur, date de cessation des paiements : 21 juillet 2009, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au B.O.D.A.C.C. auprès du liquidateur
Bodacc A n°20090205, annonce n°1183

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: 641

Etat: Suppression
NOMINATION DE MR CADOUDAL GILLES EN QUALITE DE GERANT EN REMPLACEMENT DE MR BRUNO BOSCHER DEMISSIONNAIRE Date d'effet : 22/01/2002

Numero: 360

Etat: Ajout
Dissolution amiable de la société à compter du 30/11/2007 Liquidateur : Mr CADOUDAL Gilles Le siège de la liquidation est fixé à 1 rue Pierre et Marie CURIE 22190 PLERIN

Numero: 1634

Etat: Rectification
retrait de la mention de radiation suite à la réouverture de la procédure collective

Numero: 1634

Etat: Suppression
Radiation du RCS le 07/03/2011 avec effet au 18/02/2011

Numero: 4259

Etat: Suppression
Par jugement en date du 05/02/2021 le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a réouvert la procédure de liquidation judiciaire. A désigné en qualité de Liquidateur : SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, 5 place Duguesclin 22000 SAINT-BRIEUC.

Numero: 7616

Etat: Suppression
Par jugement en date du 25/02/22 le Tribunal Judiciaire a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.

Marques déposées

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Présentation générale de SCCV LE DOMAINE DU MOULIN

SCCV LE DOMAINE DU MOULIN est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière de construction-vente, au capital social de 1 500.0 € son numéro SIREN est 438 405 052. L’entreprise a été créée en 2001 et officie donc depuis 23 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc

SCCV LE DOMAINE DU MOULIN opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 70.1D - Supports juridiques de programme

En France il y a 2 952 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité

Direction de SCCV LE DOMAINE DU MOULIN

SCCV LE DOMAINE DU MOULIN Société civile immobilière de construction-vente est dirigée par 1 Liquidateur

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCCV LE DOMAINE DU MOULIN consultables sur Docubiz:

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