SARL PYRENEES RECOLTES

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 07/09/2010 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL PYRENEES RECOLTES (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL LEGRAND 3, Place Albert 1er PAU chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27/08/2010 Poursuite de l'activité 6 MOIS

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 09/11/2010 POURSUITE DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 07/11/2010

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 01/03/2011 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 07/03/2011

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 06/09/2011 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 07/09/2011

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 06/03/2012 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : Règlement dès larrêté du plan des créances inférieures à 300,00 uros (C. com., art. L. 626-20 II) Poursuite des contrats en cours conformément aux termes contractuels. Contrats de prêts repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période dobservation étant reportées en fin de contrat. Pour les autres créanciers, deux options sont proposées : Option 1 : Règlement des créanciers à hauteur de 70 % du montant de leur créance, en 5 échéances annuelles selon léchéancier suivant : 5 % les deux premières années 20 % les trois années suivantes Option 2 : Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 10 ans selon léchéancier suivant : 5 % les deux premières années 11,25 % les huit années suivantes. Le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan. Les créanciers nayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir accepté loption 1. Les créanciers titulaires de contrats en cours ayant refusé les propositions se verront appliquer les modalités suivantes : contrats poursuivis pour les échéances à échoir, paiement selon loption 2 pour les échéances échues. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er A COMPTER DU 06/03/2012 Date d'effet : 06/03/2012

Fin du redressement judiciaire ou clôture Suivant ordonnance Présidentielle en date du 02/10/2012 : clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 07/09/2010 suite à l'adoption d'un plan de redressement le 06/03/2012.