SARL MADIL

-MISE EN HARMONIE DES STATUTS

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 13 JANVIER 1992 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 23.01.1992 NUMERO 92/0322 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 13.12.1991 JUGE CRE MR MEUNIER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR BIALKIEWICZ REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE JOSSE 4 RUE DU MARCHE SAINT HONORE A PARIS (75001) ADMINISTRATEUR MAITRE VALLIOT 41 RUE DU FOUR A PARIS (75006). L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23 JUILLET 1992. JOINT LES CAUSES, AVEC PATRIMOINE DISTINCT, ENTRE LES STES SABRA RC 84B5396, ETS AUX DEUX LIONS RC 56B9506, EVERY SOLDES RC 78B3188, BLEU MARIN DIFFUSION RC 90B12432..

JUGEMENT DU 14 06 1993 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS , SOIT DU 23 01 1993 AU 23 07 1993

.JUGEMENT DU 27 09 1993 NOMME MR CHENESSEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

PAR JUGEMENT DU 22 11 1993 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AU PROFIT DE ==== ; DIT QUE LES FONDS DE COMMERCE EXPLOITES: 3 BLD DE CHARONNE, 7 BLD DE CHARONNE, 15/17 BLD DE CHARONNE, 19 COURS DE VINCENNES ET 6 RUE ST FLORENTIN SERONT INALIENABLES PENDANT LA DUREE DU PLAN - DESIGNE M ET MME DJEREBI VICTOR COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS - DESIGNE MAITRE VALLIOT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M MEUNIER JUGE COMMISSAIRE, MM BIALKIEWICZ ET CHENESSEAU JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS, MAITRE VALLIOT 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS COMME ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE JOSSE 4 RUE DU MARCHE ST HONORE 75001 PARIS