SAPES SOC ARDENNAISE DE PREVENTION & SECURITE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 7 MAI 2003

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 23/02/2004 NOMME LA SCP DARGENT-MORANGE 34 RUE DES MOULINS 51715 REIMS EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC CHARGE D'INTRODUIRE OU DE SUIVRE TOUTE ACTION QUI DEVRAIT ETRE ENGAGEE DANS L'INTERET DE LA SARL SAPES ET DE SES CREANCIERS, ET DESIGNE ME JEAN-FRANCOIS DARGENT POUR EXERCER CE MANDAT.

PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 26 MAI 2003 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS PRENANT FIN LE 26 NOVEMBRE 2003 DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS :7 MAI 2003 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN-MARC RIOU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR YVAN RAGUET REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP JEAN-FRANCOIS DARGENT ET BERNARD MORANGE, CENTRE D'AFFAIRES COLBERT, 34 RUE DES MOULINS A 51715 REIMS CEDEX, AVEC DESIGNATION DE MAITRE JEAN-FRANCOIS DARGENT POUR EXERCER CE MANDAT ADMINISTRATEUR : MAITRE YVES-JEROME KREBS, ZA RUE DES ROISES A 52100 BETTANCOURT LA FERREE MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION

Le tribunal de commerce de SEDAN a prononcé en date du 26/05/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 07/05/2003 , et a désigné juge commissaire M. RIOU , juge commissaire suppléant M. RAGUET , administrateur ME KREBS ZA DES ROISES 52100 BETTANCOURT avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou de disposition , représentant des créanciers Me DARGENT 34 rue des Moulins Centre d'Affaires Colbert 57715 REIMS , et a ouvert une période d'observation expirant le 26/11/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Par Jugement en date du 26 mai 2003, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, A : Constaté la cessation des paiements de la SARL SAPES, Ouvert une procédure générale de Redressement Judiciaire, Accordé une période d'observation de SIX MOIS, Autorisé la SARL SAPES à poursuivre l'exploitation de l'entreprise jusqu'au 26 NOVEMBRE 2003, Fixé la date de cessation des paiements au 7/05/03 Désigné Mr RIOU Jean-Marc en qualité de Juge- Commissaire et Mr RAGUET Yvan en qualité de Juge- Commissaire suppléant, Nommé la SCP DARGENT - MORANGE, représentée par Me DARGENT, demeurant à 51100 REIMS, 34, rue des Moulins, en qualité de Représentant des Créanciers Nommé Me Yves-Jérome KREBS, ZA des Roises à 52100 BETTANCOURT LA FERREE, en qualité d'Administrateur Judiciaire, lequel aura pour

PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2003 PROROGATION DE 6 MOIS DE L'AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 26 MAI 2004