SAINTAGNE COTE D'AZUR

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nice , en date du 06/10/2000

Le tribunal de commerce de Nice , a prononcé en date du 12/10/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2000j00437 , date de cessation des paiements le 06/10/2000 , et a désigné juge commissaire M. Nicoletti pascal , administrateur Me Ezavin pierre louis 1 rue Alexandre mari 06000 Nice avec pour mission : Assister , représentant créanciers Me Pellier Georges André 3 rue Massingy 06000 Nice , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 09/02/2001 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 21/11/2000 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Pellier Georges André 3 rue Massingy 06000 Nice , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 3 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture , met fin à la mission de l'administrateur Me Pierre Louis Ezavin 1 rue Alexandre Mari 06000 Nice

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 24/09/2001 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mme Évelyne cané épouse Saintagne

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 17/01/2005 nommant M. LAVAINE JEROME juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.