SAINT DENIS SPORT ET DETENTE

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31 08 1998

Par jugement en date du 31/01/2002 le Tc de Paris arrêté le plan de cession partielle au profit de la Ste européenne de loisirs sel sas en cours de constitution prisé en la Péronne de Mr Bibe autorisé l administrateur dans l attenté de la rédaction des contrats de transfert de propriété à conclure avec le repreneur pour chaque société un contrat de location gérance d une durée maximale de 11 mois avec une période de franchise au mois de juillet et août 2002 dit que les fonds de commerce cedex seront inaliénables pour une durée de 2 ans dit que les actifs non inclus dans le périmètre de la reprise seront réalisés par le commissaire à l exécution du plan dans le cadre des dispositions de l art L621-8 alinéa 3 du code de commerce désigné m. Bibe comme tenu d exécuter le plan lui donne acte des engagements qu il a pris à cet égard fixe la durée du plan à 1 an désigné me Valliot commissaire a l exécution du plan avec mission prévue à l art l 621 du code de commerce

Erratum en date du 20/02/2002 du Tc de Paris concernant le jugement du 31/01/2002 au lieu de lire : arrête le plan de cession partielle au profit de la Ste européenne de loisirs sel sas en cours de constitution prisé en la personne de Mr Bibe. Lire arrête le plan de cession totale au profit de la Ste européenne de loisirs sel sas en cours de constitution prisé en la personne de Mr Bibe le reste sans changement

Par jugement en date du 17/12/2001 le Tc de Paris sur requête étend aux sas compagnie parisienne du sport, Eurl gymnasium Paris 16 sport et détente, Sarl Levallois un, Scu sport et détente, Eurl saint Denis sport et détente , Sarl Boulogne détente et loisirs Sarl Ivry sport et détente sa financière de Luxeuil sas Aouela Sarl Vitry un et sas Paris sport gestion la Procdure de redressement judiciaire ouverte le 10/12/2001 à l Encontre des Sarl Paris un, eurl eurl Paris 3 Sarl Paris 8 Eurl Paris 14 Eme Sarl Paris 18 Sarl Paris 17 Sarl Paris 19 Eurl belle épine 1 Eurl Parinor un et Eurl Sevran un prononce la confusion des patrimoines de l ensemble des sociétés et dit que la procédure suivra les dispositions du régime général date de cessation des paiements / 04/12/2001, maintient juge Crem; Gallet juge Sup m; Soutumier maintient administrateur me Valliot 41 rue du four 75006 Paris avec mission d assister les débiteurs pour tous les actes de gestion rep des créanciers Selafa Mja prisé en la personne de me Lévy

Suite de l observation du 17/04/2002 N° 3512 169 bis rue du Chevaleret 75013 paris mm. les créanciers des sas compagnie parisienne du sport Eurl gymnasium Paris 16 sport et détente Sarl Levallois un Scu sport et détente Eurl saint Denis sport et détente Sarl Boulogne détente et loisirs Sarl Ivry sport et détente sa financière de Luxeuil sas Aouela Sarl Vitry un et sas Paris sport gestion sont invités à produire leur titre de créance entre les mains du représentant des Creancieers dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement

Par jugement en date du 17/03/2003 sur requète, Désigne Me VALLIOT en qualité de Mandataire ad hoc pour 2 ans avec mission de poursuivre les opérations de Commissariat au Plan, et notamment : - poursuivre les procédures en cours, - engager toutes les instances nécessaires à la reconstitution des actifs et au règlement du passif, - faire procéder à l'éxécution des décisions obtenues en faveur de la procédure collective - encaisser et répartir les fonds recueillis. Maintient les organes de la procédures.