SACIVA SOC AMENAG CONSTR IMMOB D ALES

PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.01.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE LA VILLE D'ALES SA "SACIVA" REGIME SIMPLIFIE, A NOMME MONSIEUR FAGES GEORGES COMME JUGE-COMMISSAIRE, MAITRE JEAN PRADEAUX 9 RUE RACINE A NIMES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAITRE HUBERT LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY A PARIS (75009) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBI- TRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, A FIXE AU 25.07.1988 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 25/01/90

PAR DECLARATION EN DATE DU 25.01.1990 MONSIEUR TUQUET LABURRE JEAN-MARIE A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE LA VILLE D'ALES SA "SACIVA" AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 25/01/90

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 20.03.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE PREMIER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, DANS LA PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE SACIVA SA (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE), A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 25 JANVIER 1990 QUI EXPIRERA LE 25.07.1990, A MAINTENU ME JEAN PRADEAUX 9 RUE RACINE A NIMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A MAINTENU MAITRE HUBERT LAFONT, 25 RUE GODOT DE MAUROY A PARIS (75009) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC POUR MISSION, OUTRE LE POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE SURVEILLER TOUS LES ACTES DE GESTION ET DISPOSITION. A COMPTER DU 20/03/90

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.11.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA SA SACIVA, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE, AU PROFIT DES CESSIONNAIRES ET AUX CONDITIONS ENUMEREES DANS LES MOTIFS DE CETTE DECISION, A MAINTENU L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAITRE HUBERT LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY A PARIS (75009) AUX FINS DE REALISER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES CESSIONS PRESENTEMENT AUTORISEES PAR LE TRIBUNAL ET DE TRANSMETTRE LES FONDS AU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A MAINTENU MAITRE JEAN PRADEAUX 9 RUE RACINE A NIMES (30000) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, LE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION PARTIELLE AVEC POUR MISSION NOTAMMENT DE CONTROLER LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS AVEC LES CESSIONNAIRES, D'ASSURER LA REPARTITION AU PROFIT DES CREANCIERS DU PRIX DES CESSIONS AINSI QUE DE REALISER LES BIENS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA SA SACIVA, NON COMPRIS DANS LEDIT PLAN. A COMPTER DU 13.11.1990.

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.12.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DIT ET JUGE QUE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EN DATE DU 13.11.1990 SERA RECTIFIEE DE LA MANIERE SUIVANTE : ANCIENNE MENTION : 7 JEAN PRADEAUX" ET SE TERMINANT PAR "AINSI QUE DE REALISER LES BIENS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA SA SACIVA, NON COMPRIS DANS LEDIT PLAN" EST SUPPRI- ME ET REMPLACE PAR UNE NOUVELLE MENTION. NOUVELLE MENTION : "MAINTIENT MAITRE LAFONT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC PLUS PARTICULIEREMENT MISSION DE REALISER TOUS LES ACTIFS HORS PLAN, D'EN PERCEVOIR LES MONTANTS ET DE TRANSMETTRE A MAITRE JEAN PRADEAUX POUR REPARTITION ULTERIEURE". MAINTIENT MAITRE JEAN PRADEAUX, 9 RUE RACINE A NIMES (30000) EN TANT QUE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 04.12.1990.

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/05/95 BELLEGARDE LOUIS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 18/05/95