S M A DU VAL NOTRE DAME

Déclaration de cessation des paiements le 11 Décembre 1989 Au greffe de Pontoise

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 11 Décembre 1989 Cess. Des paiements 20 Février 1989 Juge commissaire Monsieur Davalle Rep.des créanciers Maître Canet 84 rue pierre butin à Pontoise Adm Maître Gery demeurant 26 chemin de la Madeleine à Bobigny En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.

Par ordonnance rendue le 23 février 1990, monsieur le juge commissaire du redressement judiciaire des sociétés : 1-- soudure et mécanique appliquées du val notre dame dite S.m.a sa au capital de 2.098.800 francs dont le siège social est à Argenteuil 50 rue de la fosse aux loups.2-- grands garages Catesiens dite G.g.c. sa au capital de 3.000.000 francs dont le siège social est à Argenteuil 50 rue de la fosse aux loups. 3-- entreprise de recherches industrielles et commerciales dite Eric Sarl au capital de 50.000 francs dont le siège social est à Argenteuil 50 rue de la fosse aux loups. 4-- Juster, sa au capital de 2.051.250 francs dont le siège social est à Argenteuil 50 rue de la fosse aux loups a autorisé maître Gery administrateur judiciaire demeurant à Bobigny 26e de la Madeleine, avec mission d'administration totales des sociétés S.m.a., G.g.c., Juster et Eric, à contracter un prêt durant la période d'observation selon les conditions suivantes : - une Ligne d'escompte Et/ou mobilisations loi Dailly à hauteur de 3 millions de francs. - Une Ligne de découvert à hauteur de 500.000 francs.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 27/06/1997 , Désignant me Mandin En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 01/04/2005 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise