ROMAIN JAGOURY

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité installation de cuisines, salles de bains, pose de menuiserie, carrelage, plomberie, électricité, isolation, plaques de plâtre, vente de bijouterie, accessoires de mode et de beauté, prêt a porter et chaussures, lingerie, articles de paris, produits d'hygiène, vente de confiseries et produits du terroir non sédentaire est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.