RJ TRANSPORT

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de EXPLOITANT DE VEHICULES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Nanterre par suite de transfert du siège social à compter du 07/12/2021 du 8 Impasse de la Motte 93300 Aubervilliers au 1 Place du Moutier 92150 Suresnes Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 07/12/2021 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 8 Impasse de la Motte 93300 Aubervilliers Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 1 Place du Moutier 92150 Suresnes Société réduite à un associé unique à compter du 07/12/2021 Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.