RAYMOND BEALAS INDUSTRIES

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 24/01/1997

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 27/01/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 97j00070 , date de cessation des paiements le 24/01/1997 , et a désigné juge commissaire m. Leroy , juge commissaire suppléant m. Tankere , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix Moiis à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 30 04 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa groupe meunier participation sis 2 rue Réaumur 29200 Brest agissant pour le compte d une société anonyme à constituer ayant pour dénomination sa Bealas dont le siège social sera situé à Franconville , désigne Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : Monsieur Leroy

(Procédures collectives) - PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE ** SA RAYMOND BEALAS, 5 RUE DU CAPITAINE DREYFUS, 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE (RCS/RM PONTOISE B 785 360 447 - 75 B 00919) ** SA RAYMOND BEALAS INDUSTRIES, 5 RUE DU CAPITAINE DREYFUS, 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE (RCS PONTOISE B 334 228 152 - 86 B 00020) ETS SECONDAIRE : ZONE INDUSTRIELLE 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS ** SA BEALAS RHONE ALPES, 23 RUE MARIUS BERLIET, 69720 ST BONNET DE MURE (RCS LYON B 343 605 069 - 88 B 02993) ** SA SOVEGI, 1 IMP ALAIN, 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE précedemment 8 rue Maryse Bastié 93120 LA COURNEUVE (RCS/RM PONTOISE B 391 349 735 - 96 B 02037) ** SA A 3 B, 1 IMP ALAIN, 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE (RCS/RM PONTOISE B 338 245 509 - 86 B 01216) ** SA BEALAS 28, 6 ZONE INDUSTRIELLE, 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS (RCS DREUX B 352 131 130 - 93 B 90) ** SA BEALAS FRANCE EST, 52 RUE DES GAULOIS, 68390 SAUSHEIM (RCS MULHOUSE B 389 721 341 - 95 B 00610) - EN CONSEQUENCE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE A : - SA GROUPE MEUNIER PARTICIPATION SIS 2 RUE REAUMUR 29200 BREST, AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE ANONYME A CONSTITUER AYANT POUR DENOMINATION "SA BEALAS" DONT LE SIEGE SOCIAL SERA SITUE A FRANCONVILLE. - MAINTIENT ME HAMAMOUCHE - 69 RUE SAINT MARTIN - 95300 PONTOISE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, - MAINTIENT ME MANDIN - 23 RUE VICTOR HUGO - 95300 PONTOISE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, - NOMME MAITRE HAMAMOUCHE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. - JUGE COMMISSAIRE : M. LEROY - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. TANKERE

(Procédures collectives) - PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SA RAYMOND BEALAS INDUSTRIES (RCS PONTOISE B 334 228 152 - 86 B 00020) * DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24 JANVIER 1997 * ADMINISTRATEUR : ME HAMAMOUCHE - 69 RUE SAINT MARTIN - 95300 PONTOISE LEQUEL AURA POUR MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES, D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION * REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN - 23 RUE VICTOR HUGO - 95300 PONTOISE. - JUGE COMMISSAIRE : M. LEROY - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. TANKERE

(Procédures collectives) - PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ET JOINT LES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : ** SA RAYMOND BEALAS, 5 RUE DU CAPITAINE DREYFUS, 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE (RCS PONTOISE B 785 360 447 - 75 B 00919) ** SA RAYMOND BEALAS INDUSTRIES - 5 RUE DU CAPITAINE DREYFUS - 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE (RCS PONTOISE B 334 228 152 - 86 B 00020) ETS SECONDAIRE : ZONE INDUSTRIELLE - 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS ** SA BEALAS RHONE ALPES, 23 RUE MARIUS BERLIET - 69720 ST BONNET DE MURE, Z.I. DU CHANAY (RCS LYON B 343 605 069) ETS SECONDAIRE : 06250 MOUGINS ** SA SOVEGI, 1 IMP ALAIN, 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE, précedemment 8 rue Maryse Bastié 93120 LA COURNEUVE (RCS PONTOISE B 391 349 735 - 96 B 02037 ** SA A 3 B, 1 IMP ALAIN, 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE (RCS PONTOISE B 338 245 509 - 86 B 01216) ** SA BEALAS 28, 6 ZONE INDUSTRIELLE, 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS (RCS DREUX B 352 131 130) ** SA BEALAS FRANCE EST, 52 RUE DES GAULOIS, 68390 SAUSHEIM (RCS MULHOUSE B 389 721 341) - ADMINISTRATEUR : ME HAMAMOUCHE - 69 RUE SAINT MARTIN - 95300 PONTOISE LEQUEL AURA POUR MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES, D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN - 23 RUE VICTOR HUGO - 95300 PONTOISE - JUGE COMMISSAIRE : M. LEROY - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. TANKERE