QUETIGNY DECORATION SA

CESSATION D'ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 24/02/92

PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.11.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A MAINTENU ME GORINS DANS SA MISSION DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA SA DEBORA ET SES FILIALES JUSQU'AU 31.12.1999 A COMPTER DU 03/11/98

PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.01.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A CHANGE DE JUGE COMMISSAIRE : PARTANT : MR CHAPULUT NOMME : MR FARRUCH A COMPTER DU 29/01/96

PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.02.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DES FONDS DE COMMERCE RELATIFS AUX 11 SITES PREVUS DANS L'OFFRE DE CARPET LAND ET MONDIAL MOQUETTE, AUX SOCIETES CARPET LAND ET MONDIAL MOQUETTE ET DES FONDS DE COMMERCE RELATIFS AUX 8 SITES INDIQUES DANS L'OFFRE DE LA SOCIETE SKAP ET A JOINT L'ENSEMBLE DES PROCEDURES DES SOCIETES DEBITRICES FAISANT L'OBJET DU PLAN, AVEC PATRIMOINE COMMUN (SA DEBORA, SA MEAUX DECOR, SA CHENOVE DECOR, SA CLAMART DECORALYS, SARL CHALON DECOR, SARL STRASBOURG DECOR, SA CREIL VALEJEAN, SARL GAGNY DECORALIS, SA NANTERRE DECORALIS, SA TONTON ATHIS, SARL SOISSONS DECORALYS, SA FRESNES MARYJEAN, SARL CAPELLE, SARL CHAUMONT DECOR, SA CHATILLON DECOR, SARL HARSIN, SA BATPRIX, SA QUETIGNY DECORATION) DESIGNE MM. IMPENS ET A. SURMA POUR LEUR PART RESPECTIVE, COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A TROIS ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MR GORINS JUGE COMMISSAIRE : MR CHAPULUT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GORINS, 18 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BAUMGARTNER 4 RUE DE LA COUTELLERIE 75004 PARIS A COMPTER DU 24/02/92