QLBV QUAND LE BATIMENT VA

Historique des observations depuis le 15/02/1984 : - ANCIEN SIEGE SOCIAL : ST NICOLAS DE REDON, 70 RUE D'ETRIEL, LIEUDIT LA DIGUE, DU 01.04.1981 AU 15.02.1983. - DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COM- MERCE DE ST NAZAIRE, PUBLICITE ECHO DE LA PRES- QU'ILE. DEPOT DE TRANSFERT AU GREFFE DE ST NAZAIRE LE 28.12.1983, PUBLICITE INFORMATEUR JUDICIAIRE DU 17.06.1983 ET DU 08.07.1983. DEPOT DE TRANSFERT AU GREFFE DE RENNES, LE 13.02.1984, PUBLICITE LES PE- TITES AFFICHES DE BRETAGNE DU 01.07.1983 ET DU 17.06.1983. * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 02.03.1995. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 10.03.1995, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE CIO 2 RUE DES TRENTE 35000 RENNES, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1 500 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 % ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 500 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 %, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 (ALINEA 3) DE LA LOI DU 10.06.1994 *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 10.03.1995, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BPO 1 PLACE DE LA TRINITE 3500 RENNES, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1 500 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 % ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 500 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 %, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 (ALINEA 3) DE LA LOI DU 10.06.1994. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20.03.1995, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE DE BRETAGNE 18 QUAI DUGUAY TROUIN 35000 RENNES, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTE UR DE 1 500 000 F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 % ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 500 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 %, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 AL.3 DE LA LOI DU 10.06.1994 *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 04.04.1995, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA B.P.B.A. 6 PLACE DE LA REPUBLIQUE 56000 VANNES ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR

DE 1 500 000 FRS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % PLAFONNEE A 300 000 FRS, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 AL.3 DE LA LOI DU 25.01.1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10.06.1994 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 18.7.1995 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 7.11.1995. * TRANSFORMATION DU REGIME GENERAL EN REGIME GENERAL, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 14.11.1995. * PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07.03.1996.

: *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE F.BERTHELOT 1 BOULEVARD DU COLOMBIER 35000 RENNES ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JACQUES DELAGE PAR JUGEMENT PRONONCE LE 07.03.1995 * ADMINISTRATEUR : MAITRE MICHEL ROBERT, "LE MAGISTER" 4, COURS RAPHAEL BINET, 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION.

: A compter du 05.01.1996 Mr J. DELAGE, sera remplacé dans ses fonctions de Juge Commissaire : Titulaire par Mr Y. GARNIER Suppléant par Mr J. PIERRELEE Suppléant par Mr Y. GARNIER dans les procédures où Mr J. PIERRELEE est Juge Commissaire Titulaire.

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 07/05/1996 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/09/1996.

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 01/10/1996 prolongeant la période d'observation jusqu'au 31/10/1996.