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Info légale & documents de la société

PROM'SOLEIL

430 478 594

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
Menton
Location de logements

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Statut

Actif

Adresse

960 DU SOLEIL, 06500 MENTON

Activité

Location de logements

Effectif

Données non disponibles

Création

26/04/2000

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

68.20A - Location de logements

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

SERRANO MARTINE

Associé, gérant

Occupe ce poste depuis le 07/05/2012

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 43047859400012
Crée le 26/04/2000
Adresse 960 du soleil, 06500 menton
Activité Activités immobilières
Statut en activité

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de Nice
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: avis de dépôt de la liste des créances L. 624-1 au tribunal de grande instance de Nice. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication. RG : 06/54.
Bodacc A n°20180150, annonce n°1441

procédure collective

RCS de Nice
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Arrêt de la Cour d'Appel disant n'y avoir lieu à réouverture des débats, déboutant la SCI PROM'SOLEIL de sa demande de modification du plan, confirmant le jugement du 28 septembre 2015 qui avait prononcé la liquidation judiciaire et fixant la date de cessation des paiements au 28 mars 2014 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SCP PELLIER, représentée par Maître PELLIER (Marie-Sophie), mandataire liquidateur, 41, bd Carabacel, 06000 Nice ; rôle : 15/25
Bodacc A n°20180015, annonce n°1516

procédure collective

RCS de Nice
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant la procédure de la liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SCP PELLIER, mandataire liquidateur, 41, boulevard Carabacel, 06000 Nice
Bodacc A n°20150200, annonce n°1157

procédure collective

RCS de Nice
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de redressement tel qu'il avait été arrêté par jugement en date du 19/11/2007 en ce que la S.C.I. PROM'SOLEIL remboursera la totalité du passif qui s'élève à la somme de 180 634 euros en six annuités complémentaires comme suit : annuité 5 à échéance du 19/11/2012 : 29 292 euros ; annuité 6 à échéance du 19/11/2013 : 29 292 euros ; annuité 7 à échéance du 19/11/2014 : 29 292 euros ; annuité 8 à échéance du 19/11/2015 : 29 292 euros ; annuité 5 à échéance du 19/11/2016 : 31 733 euros ; annuité 5 à échéance du 19/11/2017 : 31 733 euros ; et dit que l'obligation prescrite de remboursement anticipé du solde du passif par la cession du bien immobilier appartenant à la S.C.I. PROM'SOLEIL avant la fin de la période triennale sera remplacée par l'inaliénabilité des biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis à Menton, 20, avenue Carnot, cadastré section BK n° 457 , et constitués par un local à usage de magasin (lot n° 45), une cave (lot N° 39) et un box (lot n° 10), et ce, pendant toute la durée du plan ainsi modifié ; et ordonne que les formalités relatives à la publication de la mesure d'inaliénabilité affectant le bien immobilier sus désigné seront effectuées par Maître PELLIER, es-qualité de commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article R 626-26 du Code de Commerce ; et maintient les autres dispositions du jugement en date du 19/11/2007 ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PELLIER-MOLLA, prise en la personne de Maître PELLIER (Georges-André), commissaire à l'exécution du plan, 32, rue Hôtel-des-Postes, 06000 Nice
Bodacc A n°20120096, annonce n°699

procédure collective

RCS de Nice
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances le 8 février 2008 au Tribunal de Grande Instance de Nice, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Bodacc A n°20090197, annonce n°1563

Finances

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Procédures collectives

Avis de dépôt
08/02/2008
Bodacc A n°20090197/1563
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
16/04/2012
Bodacc A n°20120096/699
Jugement modifiant le plan de redressement
Extrait de jugement
28/09/2015
Bodacc A n°20150200/1157
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Arrêt de la Cour d'Appel
14/09/2017
Bodacc A n°20180015/1516
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Avis de dépôt
21/12/2017
Bodacc A n°20180150/1441
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: 33989

Etat: Ajout
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice

Numero: 1361

Etat: Ajout
- PRECISION MODIFICATIVE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/09/06 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS . DESIGNE LAETITIA CURETTI JUGE COMMISSAIRE ET ME PELLIER EN QUALITE DE MANDATAIRE. FIXE AU 14/09/06 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numero: 33988

Etat: Ajout
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR

Numero: 1733

Etat: Ajout
ADOPTION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/11/07 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SCI PROM'SOLEIL. DESIGNE ME PELLIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN; MAINTIENT ME PELLIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DATE D'EFFET : 19/11/2007

Numero: 818

Etat: Ajout
PROLONGEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/05/2007 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ORDONNE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

Numero: 56004

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de NICE En date du 16/04/2012 A prononcé la modification du plan de redressement.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de PROM'SOLEIL

PROM'SOLEIL est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 1 829.39 € son numéro SIREN est 430 478 594. L’entreprise a été créée en 2000 et officie donc depuis 24 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de NICE

PROM'SOLEIL opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20A - Location de logements

En France il y a 1 211 445 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 59 442 entreprises dans le même secteur dans le département Alpes-Maritimes , 06

Direction & bénéficiaires de PROM'SOLEIL

PROM'SOLEIL Autre société civile est dirigée par 1 Associé, Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de PROM'SOLEIL consultables sur Docubiz:

  • ★ 5 Bodacc disponible(s)