PRODOMO

------ Suivant jugement en date du 29 Août 2013, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SAS PRO DOMO. A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22 Août 2013. A nommé la SELAFA MJA en la personne de Me Jérôme PIERREL, 102 rue du Faubourg Saint Denis 75479 PARIS CEDEX 10 en qualité de mandataire judiciaire et Me Henri CHRIQUI, 60 rue de Londres 75008 PARIS, en qualité d'administrateur, avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion. ------ Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 18 février 2014, décidant du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 4 mois soit jusqu'au 28 juin 2014. ----- Suivant jugement en date du 17 Juin 2014, le tribunal de Commerce de Paris a renouvelé la période d'observation de 2 mois, à compter du 29 Juin 2014, soit jusqu'au 29 Août 2014 dans ta procédure collective de la SAS PRO DOMO. ----- Suivant jugement en date du 26 Août 2014, le Tribunal de Commerce de Paris a renouvelé la période d'observation de 3 mois à compter du 29 Août 2014, soit jusqu'au 29 Novembre 2014 dans la procédure collective de la SAS PRO DOMO. ----- Suivant jugement en date du 19 novembre 2014 le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté le plan de redressement à l'égard de la société SAS PRO DOMO. A fixé la durée du plan à 9 ans. A désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la SELAFA MJA, en la personne de Me Jérôme Pierrel. A mis fin à la mission d'administrateur de Me Chriqui, 60 rue de Londres 75008 Paris. ----- Jugement en date du 23 Septembre 2015, modifiant le plan de redressement, désignant M. Jean-Christophe CHWAT comme tenu d'exécuter le plan aux cotés de M. Jean-Luc DOREL.

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de SECURITE ET GARDIENNAGE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 29/08/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur BRAIN Jean Pierre, Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA, représentée par Maître PIERREL Jérôme 102 BIS RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS 75479 PARIS, Administrateur judiciaire : Maître CHRIQUI Henri 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 22/08/2013

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 26/08/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 29/11/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 17/06/2014 prolongeant la période d'observation pour deux mois, soit jusqu'au 29/08/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 23/09/2015 prononçant la modification du plan de redressement.