PRODESIGN

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY , en date du 15/06/2004

Le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé en date du 28/06/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2004J00721 , date de cessation des paiements le 14/06/2004 , et a désigné juge commissaire M. HAPPE , juge commissaire suppléant M. PALATIN , administrateur SCP BRIGNIER -TULIER EN LA PERSONNE DE MAITRE TULIER FLORENCE 18 RUE DE LORRAINE BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX avec pour mission de assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers ME MOYRAND JACQUES 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 28/12/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 06/12/2004 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 28/06/2005 Administrateur SCP BRIGNIER -TULIER EN LA PERSONNE DE MAITRE FLORENCE TULIER 1 RUE DES MAZIERES LE CLOS DE L'AGORA 91000 EVRY Avec pour mission de celle initialement fixee

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 21/02/2005 Remplacement de la SCP BRIGNIER TULIER en la personne de Maitre TULIER Florence Par la SCP Patrice BRIGNIER 18 rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 04/07/2005 , arrêtant le plan de cession au profit de M. Bertrand GINTZ pour le compte d'une societe a creer denommee SAS PRODESING , désigne M. Bertrand GINTZ et la SAS PRODESIGN comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Patrice BRIGNIER 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX , maintient représentant des créanciers Me Jacques MOYRAND 14/16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur SCP Patrice BRIGNIER 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX pour une duree de un an , nom du juge commissaire : M. HAPPE

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 26.09.2005 , accorde un délai supplémentaire expirant le 22.01.2006 pour déposer la liste des créances.