PRIMEVER RHONE ALPES

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage; commissionnaire de transport. Toutes activités et prestations de services se rapportant à la logistique de tous produits et marchandises, toutes activités de commissionnaire de transport, toutes activités d'achat, vente, commercialisation, location, crédit-bail de tous matériels, création, acquisition, location, prise ou dation à bail, installation, exploitation, vente de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiés. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce