PRIM GESTION

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de la gestion de biens immobiliers appartenant à autrui, le syndicat de copropriété, l'intermédiation dans les transactions sur immeubles terrains ou constructions (achat vente échange location ou sous location saisonnière ou non en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) achat vente location gérance de tout fonds de commerce, marchand de biens, fourniture de tous services non réglementés en relation avec l'immobiier est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.